Lors de la 2ème Conférence nationale protection sociale, organisée le 10 avril dernier par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une convergence de vues s’est dégagée entre mutuelles territoriales et organisations syndicales de la Fonction publique territoriale sur la nécessité de rendre obligatoire la participation des employeurs territoriaux en matière de prévoyance.

D’après une enquête publiée par la MNT, seules 28% des collectivités locales participent aujourd’hui financièrement à la couverture prévoyance des agents.

Pour Jean-Pierre MOREAU, Président d’Uni-ter et Président général de la Mutuelle Nationale Territoriale, il devient « impératif de généraliser la couverture Garantie maintien de salaire des territoriaux ». Aujourd’hui en effet, plus de la moitié des agents territoriaux restent non couverts et perdent ainsi la moitié de leur salaire en cas d’arrêt de travail dépassant 3 mois. Une situation préoccupante puisque 80 % des presque 2 millions de territoriaux sont des agents de catégorie C avec des traitements moyens n’excédant pas 1500€ net, ce qui les rend particulièrement exposés à des situations de précarité.

Un risque qui se dégrade

Ce risque continue par ailleurs de se dégrader de manière accélérée. Le nombre d’arrêt de travail statutaire augmente régulièrement et significativement (plus de 15% depuis 2008) et leur gravité s’accroît. Cette dégradation étant due principalement au vieillissement de la population territoriale, elle s’annonce durable d’autant plus que le report de l’âge de la retraite allonge la durée d’activité. Pour Jean-Pierre MOREAU, « ce risque devient de plus en plus difficilement assurable dans un système purement volontaire ».

De ce point de vue, il apparaît que la possibilité donnée, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs territoriaux de participer au financement de la protection sociale n’a pas abouti à une augmentation significative de la couverture prévoyance des territoriaux. D’après les premiers résultats de deux enquêtes bilan menées par la MNT et le cabinet GMV Conseils sur la participation employeur, seules 28 % des collectivités ont mis en place une participation en matière de prévoyance (contre 22% avant la mise en place du nouveau dispositif) et 20% en santé (17% auparavant). Cette enquête confirme par ailleurs le recours prédominant à la procédure de labellisation (7 fois sur 10 en prévoyance, presque 9 fois sur 10 en santé).

Lors de la 2ème Conférence nationale protection sociale organisée le 10 avril à Paris, une réelle convergence de vues est apparue entre les mutuelles territoriales d’Uni-ter et les organisations syndicales présentes (CGC-SNT, CGT, FA-FPT, FNACT-CTFC, FO, FSU, UNSA) sur la généralisation de la prévoyance, mais aussi sur ses modalités. « Nous avons tous convenu, explique Jean-Pierre MOREAU, qu’il était nécessaire de mettre en place une participation obligatoire de l’employeur autour d’une garantie socle minimum ». Cette participation doit être pour la MNT significative. Un montant de 10€ par mois et par agent représenterait 0,5% de la masse salariale et permettrait une prise en charge moyenne de 50% des cotisations, proche de 100% pour les plus bas salaires.

Porter cette réflexion devant le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale

La MNT propose que les partenaires sociaux discutent désormais de ce projet au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), organisme paritaire du secteur. Présent le 10 avril, un représentant du CSFPT a déclaré « enregistrer cette demande » et a souhaité « commencer à en discuter avec les partenaires sociaux » dans le cadre de la préparation de la prochaine loi sur la décentralisation.