Standard & Poor’s attribue les notes de référence à long terme ‘AA-’ et à court terme ‘A-1+’ au Département de Seine-et-Marne. La perspective est stable.

Les notes du Département de Seine-et-Marne reflètent le cadre institutionnel « prévisible et équilibré » des Départements français, la gouvernance et la gestion financières « positives » du Département, son économie riche et diversifiée ainsi que ses performances budgétaires solides. Toutefois, les notes sont contraintes par une flexibilité budgétaire limitée et par un taux d’endettement consolidé relativement élevé.

Dans le cadre de notre méthodologie de notation des collectivités locales, nous considérons la gouvernance et la gestion financières du Département de Seine-et-Marne comme ayant un impact positif sur sa qualité de crédit, grâce à une stratégie financière claire, à une capacité effective à maîtriser la croissance de ses dépenses de fonctionnement et à un contrôle étroit des organismes qu’il contrôle, subventionne ou dont il garantit la dette.

Les performances budgétaires du Département sont solides. Sur la période 2008-2011, son épargne brute a représenté en moyenne 11,5% de ses recettes de fonctionnement, soit un niveau élevé sur la base de comparaisons internationales.

En dépit de la forte volatilité des produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur cette période et de l’introduction du fonds de péréquation sur ces mêmes DMTO, auquel la Seine-et-Marne est un contributeur net, le Département a réussi à maintenir un taux d’épargne brute relativement stable. Le recours ponctuel au levier fiscal, la baisse des charges financières mais surtout la capacité du Département à ajuster et à maîtriser ses dépenses ont largement concouru à ce résultat. En excluant les allocations individuelles de solidarité, dont le niveau est décidé par l’Etat, la croissance des dépenses de fonctionnement à périmètre constant a ainsi été limitée à 2,1% par an entre 2008 et 2011 selon nos estimations. Grâce à ce bon niveau d’épargne, le Département a affiché des besoins de financement après investissements modérés, représentant en moyenne moins de 3% des recettes totales hors dette sur la période 2008-2011.

Dans notre scénario central, nous nous attendons à ce que l’épargne brute du Département diminue progressivement au cours des trois prochaines années pour représenter environ 8 % des recettes de fonctionnement en 2014. Cet effritement des capacités d’épargne du Département serait, selon nous, essentiellement dû à l’atonie des recettes (0,7% par an en moyenne) du fait notamment de l’érosion des dotations de l’Etat et de notre anticipation d’une pression fiscale inchangée, et également d’une baisse des DMTO de 10% en 2012 et de 5% en 2013. Dans le même temps, nous envisageons une croissance contenue mais pour autant plus rapide des dépenses de fonctionnement (2,1% par an en moyenne), essentiellement nourrie par l’augmentation des dépenses de nature sociale.

Cependant, sur la période 2012-2014, le Département devrait, selon nous, continuer à afficher des besoins de financement après investissements modérés, bien qu’en légère croissance (environ 4% en moyenne des recettes totales hors dette) et ce, sous l’effet d’un niveau d’investissements que nous prévoyons légèrement inférieur à celui des années précédentes (180 millions d’euros en moyenne contre 190 millions d’euros en moyenne au cours des années 2009-2011).

Quoi qu’en léger repli par rapport à 2008, le poids de la dette consolidée du Département représentait 95% des recettes de fonctionnement consolidées fin 2011, soit un niveau que nous jugeons assez important. Dans le cadre de notre méthodologie, la dette consolidée intègre, outre la dette directe du

Département, l’endettement du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que les garanties d’emprunt octroyées (à l’exclusion de celles accordées au titre du logement social). Dans notre scénario central, nous estimons que l’encours de dette consolidée devrait se hisser à 102% des recettes de fonctionnement consolidées en 2014.

Nous considérons que le cadre institutionnel dans lequel opèrent les Départements français est « prévisible et équilibré», ce qui influe positivement sur le niveau de leurs notes. Pour autant, Standard & Poor’s estime qu’à l’instar des autres Départements français, la Seine-et-Marne bénéficie d’une flexibilité budgétaire limitée. En effet, la flexibilité et le dynamisme des recettes départementales ont été profondément amoindris par la réforme de la taxe professionnelle (TP).

Les recettes modulables du Conseil général qui sont désormais essentiellement limitées à la taxe sur le foncier bâti, ne représentaient plus que 21 % des recettes de fonctionnement en 2011 contre 48 % avant la réforme. En outre, les dépenses de fonctionnement (85% des dépenses totales hors emprunt en 2011) offrent très peu de marges de manoeuvre, notamment les frais de personnel (21% des dépenses de fonctionnement en 2011), les allocations individuelles de solidarité (19%), les aides octroyées au titre de l’hébergement (21%), la contribution au SDIS (11%) et les charges financières (3%). Malgré la rigidité de sa structure de coûts, le Département a néanmoins démontré au cours des
trois dernières années sa capacité à maîtriser l’évolution de ses dépenses, ce qui devrait, selon nous, continuer à l’avenir.

Situé en Région Ile-de-France (AA+/Négative/A-1+), dont il couvre la moitié du territoire, le Département de Seine-et-Marne compte plus de 1,3 million d’habitants et connait une croissance démographique sensiblement supérieure à la moyenne nationale. L’économie seine-et-marnaise est diversifiée ; elle repose largement sur un secteur tertiaire dynamique, notamment autour des deux pôles économiques de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de Marne la Vallée (Eurodisney). Le PIB par habitant du Département est 15% supérieur à la moyenne européenne (donnée Eurostat
2009), reflétant la forte attractivité de son territoire que lui confère sa proximité de Paris.

Liquidité

Standard & Poor’s juge « neutre » la situation de liquidité du Département. A ce jour, la gestion en trésorerie zéro du Département vise à minimiser ses disponibilités qui, dans le cadre français, ne génèrent aucun produit financier. Pour ce faire, le Département dispose de trois lignes de trésorerie, renouvelées en avril et mai dernier, totalisant un montant maximal de 50 millions d’euros, d’un programme de billets de trésorerie s’élevant à 250 millions d’euros et de 7 contrats revolving (CLTR) dotés actuellement d’une limite maximale de tirage de 150 millions d’euros, lui permettant ainsi d’optimiser sa gestion de trésorerie.

Au cours des douze prochains mois, nous estimons que la trésorerie et l’encours moyen disponible sur les lignes de trésorerie et les CLTR devraient couvrir plus de 80% des échéances de dette courtterme (billets de trésorerie) et long-terme attendues. Ces facilités de trésorerie auxquelles s’ajoutent le programme de billets de trésorerie et un programme d’émissions obligataires de type EMTN à venir nous conduisent également à considérer que la Seineet-
Marne bénéficie d’un accès « satisfaisant » à des sources extérieures de financement.

Perspective : Stable

La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel d’ici à 2014, la Seine-et-Marne limitera ses besoins de financement après investissements et maintiendra son endettement à un niveau compatible avec la note ‘AA-’.

Dans notre scénario optimiste, si le Département parvenait à améliorer structurellement sa capacité d’autofinancement de manière à stabiliser son encours de dette, nous pourrions revoir à la hausse notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département ; une action positive sur les notes pourrait alors être envisagée.

A l’inverse, dans notre scénario pessimiste, un accroissement structurel des besoins de financement après investissement à plus de 5% des recettes totales hors dette nous conduirait à réévaluer à la baisse notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières du Département, mettant ainsi les notes sous pression.

Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade.