Le Conseil Général de la Savoie lance un appel à projets en faveur de la constitution par les collectivités de réserves foncières stratégiques à long terme. Cet appel à projet s’inscrit dans une démarche expérimentale pour l’année 2012 que souhaite initier le Conseil Général dans le cadre de la mise en cohérence de ses politiques en faveur du foncier dans la continuité des délibérations prises en assemblée les 1er février 2010, 14 juin 2010 et 31 janvier 2011.

Les réserves foncières stratégiques constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales, dans la mesure où elles peuvent permettre à celles-ci d’anticiper la réalisation de projets stratégiques à long terme.

Le Département propose donc un dispositif expérimental visant à inciter les collectivités locales à constituer des réserves foncières stratégiques à long terme (15 ans minimum), sans que la nature de l’opération soit déterminée au départ.

Par opposition aux acquisitions pré-opérationnelles, fondées sur un projet dont les caractéristiques sont déjà définies, les réserves foncières stratégiques sont constituées des achats de terrains qui donneront lieu à un échange ou à un aménagement effectif en vue de leur utilisation définitive à long terme.

Il est important de préciser que sont entendues comme réserves foncières stratégiques à long terme (minimum 15 ans) des terrains situés :

– en zones à urbaniser (AU) strictes, en zones A et N non bâties des PLU, dont la mobilisation interviendra à long terme et dont l’utilisation future n’est pas déterminée au moment de l’acquisition,

– en zones urbaines des PLU en fonction du caractère des lieux et/ou de leur configuration et/ou de leur localisation, et ceci dans les mêmes conditions de mobilisation et d’utilisation que définies précédemment.

DISPOSITIF D’AIDE FINANCIÈRE

Le dispositif proposé permet de subventionner forfaitairement le coût de portage du foncier des réserves foncières stratégiques à long terme :

– soit en cas d’acquisition directe par la commune, et sous réserve que la collectivité emprunte, au moins partiellement, pour cette acquisition.

Le montant de la subvention départementale, devant couvrir le coût de ce portage sur 15 ans, est calculé forfaitairement sur la base d’un taux de subvention de 45 % maximum du montant du prêt, et ne peut en aucun cas excéder les frais réels de portage.

De même, et afin de permettre à un certain nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de cet appel à projet, cette aide est plafonnée à 10 000 € par réserve foncière stratégique, et versée en une fois.
Enfin, les collectivités s’engagent à rembourser cette participation en cas de cession, ou d’utilisation avant la fin de la période de 15 ans.

– soit en cas d’acquisition portée directement par l’EPFL : la subvention est alors consentie à l’EPFL dans les mêmes conditions que précédemment, à charge pour ce dernier de ne pas répercuter, dans ce cas, les frais de portage équivalents aux collectivités.

DOTATION DU PRÉSENT APPEL À PROJET

Le Conseil Général a décidé d’affecter à titre expérimental pour l’année 2012 une enveloppe de 100 000€.
Les dossiers feront l’objet d’une décision de financement par la Commission permanente du Conseil Général, après avis de la Commission de l’agriculture, l’environnement et la gestion de l’espace.

QUI PEUT RÉPONDRE ?

L’appel à projets est ouvert aux collectivités locales, ainsi qu’à l’EPFL 73.

En savoir plus sur www.cg73.fr