Par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 (article 12 et article L.862-7 du code de la sécurité sociale) le gouvernement a été chargé d’établir un rapport présentant la situation financière des assureurs complémentaires en santé.

Ce rapport, élaboré par la DREES pour la troisième année, présente les résultats obtenus pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.

Ceux-ci s’appuient sur les données fournies par l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) et par le Fonds CMU, et en particulier sur les données des états statistiques « relatifs à la protection sociale complémentaire » collectées par l’ACP pour le compte de la DREES…Télécharger le rapport 2011 en PDF