Le respect par les bailleurs de logements sociaux des droits de réservation de logements détenus par la Ville de Paris

Ce rapport comprend trois points :

L’analyse des fondements juridiques des droits de la Ville qui s’appuient sur des conventions générales signées avec les bailleurs et sur des conventions particulières pour chaque programme qu’elle finance. Il n’existe pas de fichier permettant de connaître l’intégralité de ces droits ni la date de leur échéance.

Le recensement des problèmes rencontrés par la Ville en matière de respect de ses droits en s’appuyant sur une enquête de terrain : attribution de logements à la Ville peu attractifs, occupations indues par des locataires désignés par les bailleurs, reprises injustifiées de logements par ces derniers, refuscontestables de la part de leurs commissions d’attribution dont les critères de choix sont parfois ambigus.

Les propositions d’amélioration du dispositif : clarification de la rédaction des nouvelles conventions, suivi plus rigoureux de celles-ci au sein de la direction du logement et de l’habitat, contrôle plus étroit du peuplement des logements relevant du contingent de la Ville, meilleur suivi des commissions d’attribution des bailleurs, motivation des décisions de refus, facilitation des échanges d’appartement, création au sein de la direction du logement et de l’habitat d’une cellule chargée de veiller au respect des droits de la Ville dans ce domaine.

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