La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2011, par les organismes redevables visés à l’article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr…

Lire l’arrêté du 9 Février 2011