Nouvelle ordonnance sur les secteurs du BTP et de l’Immobilier @Min_Territoires
Source : Ministère de la cohésion des territoires
Dans la continuité de l’ordonnance du 15 avril, la nouvelle ordonnance vient apporter de la visibilité aux acteurs du secteur du BTP et de l’immobilier : concernant les copropriétés, elle permet de prendre en compte les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin pour les prolonger jusqu’à la prochaine assemblée générale. Par ailleurs, elle élargit les dispositions concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme aux autorisations de travaux et autorisations d’ouverture liées aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques :
Publié le 28 avril 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.
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