Source : SeLoger

L’encadrement des loyers, c’est pour quand ?

La loi ALUR avait introduit un dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille, rapidement invalidé par les tribunaux administratifs. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN » réintroduit ce mécanisme à titre expérimental. Pas encore en vigueur, son application dépend de la publication d’arrêtés préfectoraux qui devraient s’appliquer d’ici l’été 2019. Le gouvernement a, en effet, autorisé la ville de Paris à réintroduire l’encadrement des loyers sur l’ensemble de son territoire.

L’encadrement des loyers concerne quel bail de location ?

Ce dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux baux d’habitation conclus au titre de résidence principale de l’occupant, à savoir les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

• Le bail de location vide.

• Le bail de location meublé.

• Le bail mobilité.

Quelle ville est concernée par l’encadrement des loyers ? 

L’encadrement des loyers n’est pas voué à s’appliquer à tout le territoire national, seulement dans certains périmètres des zones tendues et très tendues déterminés par décret, à la demande :

• Des EPCI compétents en matière d’habitat.

• De la commune de Paris.

• Des Etablissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris.

• Des métropoles de Lyon, Aix en Provence et Marseille.

Comment est mis en œuvre l’encadrement des loyers ?

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