Source : Se Loger

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bail mobilité ne peut être conclu qu’au bénéfice de certains locataires justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être :

• En formation professionnelle.

• En études supérieures.

• En contrat d’apprentissage.

• En stage.

• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.

• En mutation professionnelle.

• Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les locataires, qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent pas bénéficier du bail mobilité et verront un bail « classique » s’appliquer à leur situation.

Bon à savoir

Il vous appartient de vérifier que le locataire remplisse bien les conditions requises en lui demandant des justificatifs.

Que doit contenir le contrat en bail mobilité ?

Les mentions obligatoires du bail mobilité sont légalement énumérées. Ainsi, le bail mobilité doit comporter les mêmes mentions que le bail loi de 1989 « classique », avec quelques exceptions :

• Le bail mobilité doit mentionner que le bail en question est régi par le Titre Ier Ter de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 25-12 et suivants de ladite loi.

• Le motif justifiant que le locataire bénéficie du bail mobilité.

• Doit être reproduite également la mention selon laquelle le propriétaire ne peut pas exiger le versement d’un dépôt de garantie.

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