Source : Localtis

Un décret du 25 août 2016 modifie les conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Ce texte met en application deux dispositions législatives. La première est l’article 97 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), qui étend le champ de la décote dans les communes ne faisant pas l’objet d’un constat de carence au titre de la loi SRU. La seconde est l’article 54 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, qui élargit la notion de programmes de logements ouvrant droit à décote non plus seulement à la seule construction de logements sociaux, mais aussi à des programmes n’entraînant pas nécessairement de construction, comme les travaux de réhabilitation….en savoir plus…