Source : fédération des COOP HLM

La loi du 1er août 2003 relative à la ville et à la rénovation urbaine introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle catégorie d’organismes d’Hlm : la société coopérative d’intérêt collectif d’Hlm, plus communément désignée comme « Scic Hlm ».
Le décret du 14 octobre 2004 fixe les clauses-types devant figurer dans les statuts d’une Scic Hlm. Il est possible à toute coopérative d’Hlm d’adopter ce nouveau statut. Cette fiche vous rappelle les étapes à respecter pour y parvenir.

Pourquoi se transformer en Scic Hlm ?

Les coopératives d’Hlm estiment que cette forme juridique, par l’organisation plus souple des collèges d’associés, favorise les partenariats autour de projets sociaux et économiques locaux en faveur du logement des ménages modestes, dans le respect des valeurs de l’économie sociale qui les animent… En savoir plus..