Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013

Caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaires à cotisations définies article 83.
La Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 25 septembre 2013 vient préciser les modalités d’application du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaires à cotisations définies art.83.
Elle définit ainsi le cadre des obligations des entreprises relatives à leur régime de retraite à cotisations définies – article 83 – leur permettant de bénéficier du régime d’exonération de cotisations sociales.

I – LA DATE D’EXPIRATION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE EST REPOUSSÉE AU 30 JUIN 2014
Le décret du 9 janvier 2012 avait prévu une période transitoire de mise en œuvre expirant le 31 décembre 2013. Ce délai a vocation à permettre aux entreprises ne respectant pas les conditions fixées pour bénéficier du régime d’exonération de cotisations sociales, de continuer à en bénéficier jusqu’à cette date.
Cette date de mise en conformité a été repoussée au 30 juin 2014….télécharger La Note Juridique de S U R A V E N I R É P A R G N E R E T R A I T E E N T R E P R I S