Les mutuelles professionnelles de la Fonction publique territoriale fédérées au sein de l’association Uni-ter se sont réunies en Assemblée générale le 17 janvier à Paris. Pour elles, l’objectif de la généralisation de la couverture santé des salariés porté par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ne peut se cantonner, notamment du point de vue de la participation financière, à la seule sphère des employeurs privés.

Elles demandent aux pouvoirs publics d’étendre leur ambition à ceux (étudiants, retraités, fonctionnaires…) qui sont aujourd’hui exclus des dispositifs d’incitation fiscale existants ou envisagés (notamment via les exonérations fiscales des cotisations). La fiscalité des contrats individuels pèse de plus en plus lourd sur ces populations et participe à la dégradation des conditions d’accès à la santé.

Les mutuelles territoriales rappellent leur profond attachement au Régime obligatoire géré par la Sécurité sociale. Elles demandent aussi aux pouvoirs publics en tant qu’employeurs de financer comme les employeurs du secteur privé la protection sociale complémentaire de leurs agents en privilégiant la liberté de choix de l’adhérent par rapport aux contrats groupes plus inflationnistes et moins solidaires avec les retraités.

1er bilan en demi-teinte du nouveau dispositif de participation

A ce titre, les mutuelles territoriales ont tiré un premier bilan de la mise en place du cadre juridique encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale de leurs agents.

Quelques mois après son entrée en vigueur, les collectivités privilégient la participation sur la prévoyance plutôt que sur la santé et optent massivement pour la procédure de labellisation. La mise en œuvre des conventions de participation s’est quant à elle accompagnée d’importants dysfonctionnements, notamment vis-à-vis des retraités qui se retrouvent ipso facto exclus du bénéfice du dispositif.

Ces résultats confortent l’analyse d’Uni-ter qui a soutenu, en liaison avec les organisations syndicales, la création de la procédure de labellisation dans la mesure où elle permettait le libre choix de l’agent, la portabilité de la couverture, la pérennisation des systèmes de solidarité intergénérationnelle nationale décidées par les agents au sein de leurs mutuelles.

Toutefois, les mutuelles d’Uni-ter constatent que si le dispositif a permis l’émergence d’un dialogue social sur la question, essentielle pour les agents, de la protection sociale, il n’atteint pas l’objectif de voir plus de collectivités y participer, avec des moyens plus importants. Les mutuelles territoriales appellent donc les collectivités en retrait sur ce sujet à se saisir de la question, au bénéfice des agents qui exercent quotidiennement des missions de service public.

Généraliser la couverture prévoyance

Enfin, les mutuelles territoriales alertent les employeurs publics sur les menaces qui pèsent sur le régime de prévoyance des agents. Elles constatent une forte dégradation du risque d’autant plus préoccupante, que 40 % seulement des agents territoriaux disposent d’une couverture garantissant le maintien de salaire. C’est ainsi que plus d’un million de territoriaux n’ont aucune couverture et peuvent se trouver du jour au lendemain en situation de précarité.

Les mutuelles territoriales s’engagent à travailler, de concert avec les organisations syndicales et les employeurs publics, à un objectif de généralisation de la couverture en protection sociale, notamment en prévoyance, des agents territoriaux. Avancer dans ce sens doit permettre d’une part, de répondre à une préoccupation managériale forte dans les collectivités, et d’autre part, d’assurer l’équilibre financier des dispositifs de protection sociale complémentaire aujourd’hui mis à mal par la dégradation du risque.