Le 15 janvier 2013, CCI France a été auditionnée par la sénatrice de l’Essonne, Claire-Lise CAMPION, en charge d’une mission temporaire par le Premier ministre sur l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public. Cette audition a permis de dresser un bilan de l’application de la loi de 2005 dans les commerces et les établissements de tourisme, et de formuler 8 propositions d’adaptation.

L’adaptation du cadre de vie à tous au 1er janvier 2015 est un impératif sociétal au regard des enjeux démographiques et des besoins exprimés par les personnes handicapées. Les commerces, cafés, hôtels, restaurants (grande majorité des établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie)), vecteurs de sociabilité, de proximité, constituent un maillon essentiel de l’effort de la Nation dans ce domaine.

Face à ces enjeux, les CCI de France assurent des actions d’information (production de guides…), de sensibilisation (déplacements dans les entreprises, réunions collectives…) et d’accompagnement des ERP (pré diagnostics…) à la mise aux normes accessibilité. De nombreuses CCI défendent également les dossiers de demande de dérogation dans les commissions d’accessibilité (les CCI étaient présentes dans 63% des commissions en décembre 2011).

Cependant, la rigidité d’une loi s’appliquant de la même manière aux locaux neuf et aux locaux existants, l’information insuffisante des professionnels, les coûts de mise aux normes et les différences de traitements des dossiers dans les commissions départementales d’accessibilité (CCDSA) posent de nombreuses difficultés pratiques aux ERP existants.

Les derniers rapports de septembre 2012 (« Actes des Assises nationales de l’accessibilité 2012 », « Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti » – par le Contrôle général économique et financier (CGEFI), « Rapport d’information sur l’application de la loi handicap de 2005 » – par le Sénat) constatent tous que la mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports, ne pourra pas être réalisée au 1er janvier 2015.

Difficultés rencontrées par les ERP existants du commerce et du tourisme

a) Les coûts de mise aux normes et la perte de surface de vente induite par les travaux, 

b) Une voirie non accessible ne donnant aucun sens à la mise aux normes de l’ERP,

c) Les différences de traitement des demandes de dérogation entre les commissions d’accessibilité,

d) Une procédure très complexe qui s’ajoute aux autres normes existantes.

Conséquences sur la mise aux normes des ERP existants

En moyenne, les résultats des études des CCI indiquent que 80% des ERP (commerces, cafés, hôtels, restaurants) ne sont pas aux normes. Selon les typologies des territoires (zones montagnardes, spécificités historiques, centres villes en pente…), ce chiffre fluctue de 70 à plus de 90 %.

60% risquent de demander des dérogations, pour raisons architecturales et/ou économiques (en 2010, les dérogations concernaient 8,4 % des dossiers déposés, d’après la Délégation ministérielle à l’accessibilité). Cela entraînera inévitablement un engorgement dans le traitement des dossiers.

Afin de faciliter l’application de la loi « handicap » aux établissements existants de 5ème catégorie, CCI France défend les propositions suivantes :

1. Autoriser aux ERP de 5ème catégorie un report de la mise aux normes tant que la voirie n’est pas accessible.

2. Prendre en compte, afin que celles-ci ne risquent pas d’être sanctionnées juridiquement au lendemain de l’échéance 2015, les dossiers déposés avant cette échéance par les entreprises ayant réalisé un diagnostic et établi un plan de mise en oeuvre précisant les solutions techniques, le financement adapté et le calendrier de réalisation.

3. Instaurer des mesures générales d’accompagnement financier. Elles seraient sous deux formes :

– des mesures nationales, comme des exonérations ou allègements fiscaux, des dispositifs incitatifs d’amortissement du coût des travaux, des crédits d’impôt et des aides ;

– des mesures locales, telles des subventions de la Région, des départements ou des communes. Par exemple, possibilité d’utiliser le FISAC pour la réalisation du diagnostic et la mise aux normes, avec suppression du délai de carence de deux ans entre deux demandes lorsque la seconde porte sur des dépenses d’accessibilité, et en supprimant la notion de distorsion de concurrence.

4. Simplifier les dossiers administratifs des demandes de dérogation afin d’avoir un modèle unique et d’en limiter le coût et le délai de traitement en commission d’accessibilité.

5. Mettre en oeuvre les résultats des travaux du groupe national « Regards croisés » animé par la Délégation ministérielle à l’accessibilité et qui associe les représentants des personnes handicapées et des ERP :

– les préconisations sur le traitement des demandes de dérogations (raison économique, problèmes de jonction avec la voierie…) visant aussi à les uniformiser ;

– l’outil d’aide à la décision destiné à objectiver les décisions des commissions d’accessibilité sur les demandes de dérogation pour raison économique. Cet outil, réalisé par CCI France, a été diffusé en novembre 2012 aux DDT(M) et aux commissions d’accessibilité.

6. Amplifier les actions de concertation et de pédagogie active auprès des commerçants et CHR : communication de l’Etat sur les interlocuteurs et les dispositifs d’aide existants.

7. Promouvoir des politiques partenariales associant les différents acteurs concernés : communes, intercommunalités, sociétés d’économie mixte, organismes gestionnaires de transports, représentants des professionnels, associations de commerçants, associations représentants les personnes handicapées, CCI, CMA, aménageurs publics ou privés, architectes… Elles viseraient à l’organisation de l’accessibilité d’un centre-ville ou d’un espace commercial de quartier, notamment à la réalisation des PAVE.

8. Uniformiser les règlements sanitaires : ne pas rendre obligatoire la présence de sanitaires ouverts aux publics quand cela n’est pas approprié (exemple : commerce Habillement).