Les mutuelles de la ROAM soutiennent la reconnaissance de leur statut au niveau européen et une meilleure prise en compte de leur fonctionnement mutualiste. La 6ème édition des Rendez-vous de l’Assurance Mutuelle, qui a eu lieu le 15 novembre 2012 a permis aux entreprises de la ROAM de rappeler l’importance de leur statut mutualiste en démontrant par divers exemples leur gouvernance spécifique impliquant largement les sociétaires.

Elles accueillent de façon très positive le rapport de la Commission Européenne sur le mouvement mutualiste en Europe qui selon elles, doit déboucher sur une mise en chantier d’un statut de Mutuelle Européenne. Enfin, elles réclament à la fois une interprétation adaptée du « Fit and Proper » à leur fonctionnement mais aussi des outils adéquats de financement pour les mutuelles, ceci dans le contexte du futur cadre réglementaire Solvabilité II.

Les mutuelles de la ROAM ont largement approuvé lors de la 6ème édition des Rendez-vous de l’Assurance Mutuelle le rapport Pantéia pour la Commission Européenne « Situation actuelle et perspectives des mutuelles en Europe  » présenté par l’auteur Simon Broek.

Ce rapport publié le même jour par la Commission européenne sur la situation des mutuelles en Europe et le rapport d’initiative de Luigi BERLINGUER au Parlement européen se rejoignent dans leur constat : les mutuelles sont des acteurs majeurs de la vie économique et de la cohésion sociale en Europe et doivent être reconnues comme telles. Marcel Kahn, Secrétaire Général de la ROAM, également Vice-Président de l’Association des Mutuelles et des Coopératives Européennes (AMICE), s’est félicité de l’existence de cette analyse approfondie des mutuelles en Europe et considère qu’elle constitue une contribution positive pour obtenir la création du statut de Mutuelle Europénne. « Ce rapport fera date » a indiqué Cornélia Federkeil pour la FNMF et l’AIM qui soutiennent cette demande au côté de la ROAM.

Avec leurs emplois non délocalisables, leur gouvernance démocratique et leurs activités orientées vers la satisfaction des besoins de leurs adhérents, le mouvement mutualiste dans toutes ses composantes et sa diversité constitue un apport majeur dans la réponse à la grave crise financière et sociale que traverse l’Union européenne.

Les mutuelles soutiennent la mise en chantier rapide d’un statut de Mutuelle Européenne pour pouvoir se développer et être enfin prises en compte à part entière dans l’élaboration du droit européen dans leurs secteurs d’activités.

En parallèle, de nombreux défis restent à relever :

– La recherche de nouveaux outils de financement des mutuelles à horizon Solvabilité II. La piste des certificats mutualistes, inspirés des certificats coopératifs côté bancaire doit continuer à être creusée avec toutes les parties prenantes, en veillant à ce que ces outils permettent aux mutuelles de se financer dans un souci de développement ou de solvabilité mais ne soient pas des outils modifiant substantiellement leur gouvernance.

– Solvabilité II et gouvernance. Le superviseur représenté par Cyril Roux, 1er Secrétaire Général ,Adjoint de l’ACP, et le régulateur représenté par Emmanuel Lacresse, récemment nommé au poste de Sous-Directeur Assurances à la Direction du Trésor, ont reconnu un retard dû à des problèmes de principe dans l’application de Solvabilité II au niveau européen tout en indiquant leur volonté sur certains points comme le « Fit and Proper » ou encore le Reporting du Pilier 3 d’une mise en place anticipée de certaines règles. Ils ont souhaité rassurer les assureurs présents en donnant leur interprétation de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et administrateurs des sociétés dans le cadre du projet de loi bancaire, sorti de façon inattendue en milieu de semaine dernière.

Ce projet de loi a suscité réserves et interrogations pour les membres de la ROAM car il pourrait remettre en cause la gouvernance mutualiste en donnant à l’ACP le pouvoir de contester la nomination de nouveaux administrateurs, or ceux-ci dans les mutuelles sont des élus. Stéphane Désert, Président du Groupe de Travail Gouvernance à la ROAM a demandé expressément des délais supplémentaires pour l’analyse du texte en cause et une reprise des travaux dans le cadre habituel de négociation entre la Profession et la Direction du Trésor.