Comme tous les salariés, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements bénéficient d’un droit à la formation financé par une cotisation. Ainsi, dans le secteur privé cette cotisation est de 1,6% de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés, dans la fonction publique hospitalière la cotisation est de 2,1 %, et dans la fonction publique d’Etat il n’y a pas de cotisation mais les dépenses sont estimées à 2,9%.

La cotisation formation des territoriaux était fixée à un maximum de 1% jusqu’à ce qu’en juillet 2011 le parlement décide de l’amputer de 10% en fixant son taux maximum à 0,9% pour les exercices 2012 et 2013.

La mesure avait été contestée comme une atteinte au droit à la formation par toutes les associations d’employeurs comme par l’ensemble des organisations syndicales des personnels qui viennent, unanimement, de rappeler lors de la Grande conférence sociale du 9 et 10 juillet leur revendication de voir cesser cette amputation.

Sur la proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale, François DELUGA, le ministre du budget Jérôme CAHUZAC, en accord avec Marylise LEBRANCHU, ministre de la Fonction publique, a déposé un amendement rétablissant le plafond de la cotisation à 1% dès le 1^er janvier prochain. Cet amendement a été voté cette nuit par l’Assemblée nationale et sera examiné la semaine prochaine par le Sénat.

La prise en compte rapide par le gouvernement de cette demande formulée lors de la Grande conférence sociale mérite d’être saluée. « Je tiens à remercier très sincèrement le gouvernement pour cette décision qui marque la nouvelle pratique du dialogue social menée par Jean-Marc AYRAULT » déclare François DELUGA.

Elle va permettre d’annuler les restrictions de programme de formation qui se profilaient pour 2013 au CNFPT.

Le premier effet concret pour les 1.800.000 agents territoriaux et 50.000 employeurs concernés sera le rétablissement dès janvier 2013 du remboursement des frais de transport engagés pour participer à des actions de formation organisées par le CNFPT. Ce remboursement avait été suspendu pendant la durée de la baisse de la cotisation afin de compenser une partie de la perte de recette de près de 33 millions d’euros qu’elle représentait annuellement.

François DELUGA, président du CNFPT, tient à souligner que cette mesure marque la considération du gouvernement pour le rôle de la fonction publique et l’efficacité de ses agents. C’est aussi une reconnaissance de la qualité du service public de la formation assuré par le CNFPT grâce au travail de ses équipes.

Le président DELUGA tient enfin à remercier les associations d’élus, et notamment l’AMF, l’ADF, l’ARF, l’ADCF, l’APVF, et Ville et Banlieue, les organisations syndicales représentatives de la FPT, ainsi que les 7 000 collectivités qui ont adopté une délibération demandant le rétablissement du 1% formation, pour leur soutien et leur mobilisation depuis plus d’un an.