Tout contrat passé entre une administration et une entreprise privée doit faire l’objet d’une fiche de recensement qui doit être communiquée à l’Observatoire économique des achats publics.

Cette obligation permet d’en assurer le suivi statistique mais aussi de satisfaire aux obligations européennes en matière de recensement des achats publics.

Si la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) est l’autorité administrative compétente, s’agissant de ces contrats, c’est au sein de la Direction des affaires juridiques (DAJ) l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP) qui assurera, sous couvert de la Mission d’appui, le caractère opérationnel de la collecte statistique de l’information relative aux contrats de partenariat -public-privé (PPP), sur le même modèle de questionnaire que le recensement des autres contrats de l’achat public (marchés publics, accord-cadre ou autres contrats).

Afin de faciliter ce travail, un fascicule du guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat, a été rédigé par la Direction des affaires juridiques.