16/04/2012. Le Mouvement PACT, premier réseau associatif national au service de l’habitat existant et principal animateur d’opérations de réhabilitation de quartiers, considère que les dotations dévolues à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont totalement incompatibles avec les obligations et les missions qui lui sont imparties. Selon les prévisions budgétaires actuelles, le montant des dotations baisse de près de 60% entre 2011 (480 M€) et 2014[1]…

Le parc existant en location ou en propriété remplit une fonction sociale essentielle complémentaire du parc HLM : deux ménages pauvres sur trois et trois ménages à faibles revenus sur quatre y sont logés. Un million de propriétaires occupants qui y vivent ne disposent que de très faibles revenus. Ce parc peut aussi être mobilisé pour développer une offre locative sociale complémentaire, sous la forme du conventionnement.

Des moyens accrus sont d’autant plus nécessaires que ce parc est en très mauvais état comme en témoignent des chiffres connus : 600 000 logements indignes, plus de 3 millions de logements considérés comme de véritables « passoires thermiques », 2 millions de logements nécessitant une adaptation progressive au vieillissement de leurs occupants, 300 000 logements situés dans des copropriétés dégradées.

Face à ces constats, le Mouvement PACT demande la stabilisation des moyens de l’Anah dans la durée à un niveau réellement compatible avec ses missions essentielles, en la dotant de ressources propres et pérennes. A cette fin, il appelle à la création d’une contribution de solidarité sous la forme d’une taxe sur les loyers supérieurs aux loyers conventionnés. Cette proposition est de nature à faire du parc privé à occupation sociale un élément fort de la politique nationale du logement en la dotant de ressources appropriées.

[1] Les deux décrets du 12 mars 2012 relatifs aux emplois des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour la période 2012-2014 confirment des moyens en forte baisse pour l’intervention sur l’habitat privé à fonction sociale. Les ressources de l’Anah et de l’ANRU vont diminuer de près de 17% entre la période 2009-2011 (3900 M€) et celle de 2012-2014 (3250 M€). Les dotations annuelles attribuées à l’Anah vont subir, elles, une réduction de 58 % entre 2011 (480 M€) et 2014 (200 M€). La dotation allouée à l’Anru est elle aussi particulièrement nécessaire pour mener le programme national de rénovation urbaine à bonne fin.