25/01/2012. Le CSFPT a confié à huit élèves administrateurs territoriaux de l’Institut national des Etudes territoriales (INET) la mission d’analyser les impacts et les difficultés issus de la mise en oeuvre de la loi sur la vie professionnelle et le statut des agents…

Le projet de loi n° 60 (2009-2010) déposé au bureau du Sénat le 21 octobre 2009 et portant réforme des collectivités territoriales n’a pas été transmis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Or, la formation spécialisée n° 5 du CSFPT, compétente pour les questions inter fonctions publiques, juge que ce texte, devenu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, aura d’importantes conséquences sur la gestion des ressources humaines et la situation des agents. Saisis par le CSFPT en avril 2010, le ministre en charge des collectivités locales et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont relativisé les conséquences de la réforme sur les agents territoriaux, tout en précisant que les éventuels impacts seraient réglés dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi CHEVENEMENT ».

Dans ce contexte, le CSFPT a confié à huit élèves administrateurs territoriaux de l’Institut national des Etudes territoriales (INET) la mission d’analyser les impacts et les difficultés issus de la mise en oeuvre de la loi précitée sur la vie professionnelle et le statut des agents. Cette étude ne saurait faire l’économie d’une approche concrète de la politique des ressources humaines dans les collectivités. Elle abordera également le sujet sous un angle financier et managérial.

Afin de réaliser cette étude, le CSFPT a choisi quatre intercommunalités1 qu’il a jugées représentatives des problématiques liées à la mise en oeuvre de la réforme territoriale : les élèves administrateurs y ont mené différents entretiens afin de réaliser une analyse de la situation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)2. Par ailleurs, le nombre très réduit des collectivités étudiées et la difficulté de comparer et de quantifier des processus de transfert et de mutualisation distincts ont conduit les élèves administrateurs à ne pas approfondir l’analyse quantitative souhaitée par le CSFPT. Les données propres à ces EPCI n’auraient en tous les cas pas eu de caractère représentatif pour l’ensemble des EPCI en France. Le CSFPT attendait aussi des propositions et des pistes d’action qui pourraient être mises en place pour pallier les éventuelles difficultés identifiées dans la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

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