Une consultation publique est ouverte du 11 Janvier 2012 au 11 Février 2012 sur un projet d’arrêté, nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation, soit que celle-ci soit obligatoire, comme pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT, soit laissée à l’initiative des parties signataires pour les autres marchés.

La concertation est pilotée par la Direction des Affaires juridiques du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat…En savoir plus