Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.

Le décret reprend, dans les mêmes termes, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il est demandé à l’acheteur public :

– de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
– de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
– et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Fiche synthèse du décret en PDF