Le décret qui doit rendre obligatoire la réalisation d’un rapport Développement durable pour les entreprises est en débat. Et pour les collectivités locales, qu’en est-il de la même obligation, prévue par la loi Grenelle 2, de présenter un rapport sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs politiques et de leurs activités ?

La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, pose le principe selon lequel certaines entreprises sont tenues de rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. La mise en œuvre de cet engagement issu du Grenelle de l’environnement est conditionnée à la publication de décrets d’application actuellement en débat.

Mais ce même texte prévoit aussi que les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants devront établir un rapport de développement durable.

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, indique le code général des collectivités territoriale modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, le maire doit présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ainsi qu’aux départements et aux régions.

C’est à la demande des associations d’élus, AMF, AdCF, ADF et ARF, qu’a été introduite dans la législation cette disposition.…en savoir plus…

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