Un décret du 17 décembre 2019 introduit une méthode de cotation des demandes de logement social qui sera obligatoire à partir de septembre 2021. Objectif : désigner plus facilement et rendre plus transparent le travail des commissions d’attribution de logements sociaux. Les critères sont laissés à la discrétion de chaque bailleur social mais avec un certain encadrement (périmètres, bénéficiaires, etc.) Il faut commencer à se préparer.
Maintien d’une TVA à 10% pour la construction
Depuis la loi de finances 2018, le taux de TVA a été augmenté de 5,5% à 10% pour les opérations de construction de logements sociaux. Conséquence : un fléchissement régulier de la construction. Durant la discussion du projet de loi de finances 2020, des parlementaires ont tenté de revenir à un taux réduit. Mais sans succès. Le gouvernement a juste maintenu le taux de 5,5% pour les logements très sociaux (PLAI) comme prévu lors des négociations de la clause de revoyure en avril dernier.
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