Baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs

(LF : art. 30 / CGI : art. 278 sexies et 278 sexies-0 A)

Pour mémoire, un pacte d’investissement pour le logement social a été signé le 25 avril 2019 entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat, la Caisse des Dépôts et Action Logement.

Le pacte prévoyait une baisse de TVA de 10% à 5,5% concernant la livraison de certains types de logements sociaux.

Jusqu’alors, un taux réduit de 5,5% s’appliquait aux livraisons d’immeubles qui concernaient l’accession sociale à la propriété, l’hébergement temporaire ou d’urgence et l’accueil des personnes âgées ou handicapées (CGI : art. 278 sexies et 278 sexies-0 A). Un taux intermédiaire de 10 % était appliqué à certaines livraisons de logements locatifs sociaux (LF du 30.12.17 : art. 12 / CGI : art. 278 sexies I 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 7 bis, 10 et art. 278 sexies 0-A).

Désormais, la TVA à 5,5 % concerne la livraison et livraison à soi-même des logements neufs suivants :     …lire la suite…