Définition de la PME : c’est le moment de vous mobiliser !

Source : Fédération des Epl

La Fédération des Epl et son réseau européen, le CEEP, se mobilisent pour permettre aux Epl européennes d’accéder aux mêmes prérogatives que les PME.

L’utilisation de la définition européenne de la PME issue de la recommandation de 2003, bien que non obligatoire, est courante tant au niveau européen que français.

Les Entreprises publiques locales cochent 2 des critères principaux de la définition de la PME qui sont :

• un nombre de salariés inférieur à 250,

• un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros.

Le troisième critère ne correspond pas puisqu’il fixe la participation publique au capital à 25%. L’enjeu repose sur ce critère : un assouplissement ou une possibilité d’exception de celui-ci permettrait aux Epl d’accéder aux mêmes prérogatives et leur ouvrir l’accès aux simplifications et activités dont bénéficient les PME sur le même secteur d’activité que les Epl.

Ce dernier critère revient à exclure totalement les Epl de la définition communautaire de la PME, avec pour conséquences :

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