Source : ADIL 94

  
Une nouvelle note juridique sur les interventions sur les copropriétés en difficulté a été publiée par l’ADIL 94 en janvier 2016.

Cette note présente les cadres d’intervention judiciaire et administratif qui permettent aujourd’hui de redresser la situation des copropriétés en difficulté. La loi ALUR et le décret du 17 Août 2015 ont récemment modifié ces procédures.

En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines copropriétés se retrouvent en dif culté. Dans l’incapacité de faire face au paiement des charges collectives, les copropriétés ne peuvent être déclarées en cessation de paiement et béné cier des procédures collectives de redressement judiciaire applicable aux entreprises1.
Toutefois, plusieurs procédures, dont la nature varie selon la gravité des dif cultés rencontrées, permettent aujourd’hui de redresser la situation de ces copropriétés. Deux cadres d’intervention sont dé nis : un cadre administratif et un cadre judiciaire. Ces procédures ont fait l’objet de récentes modi cations suite à la loi ALUR du 26 mars 2014 et du décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en dif culté.
La loi ALUR a également crée un nouvel outil de traitement des copropriétés dégradées mobilisant l’intervention de la puissance publique : les opérations de requali cation des copropriétés dégradées (ORCOD)…en savoir plus ….