Source : www.lexplicite.fr

Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.

A l’occasion de la transposition des nouvelles directives marchés publics», le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui devrait entrer en vigueur le avril 2016, consacre, aux côtés des marchés de partenariat (articles 66 et suivants de l’ordonnance), les marchés publics globaux de performance (art. 34).

Ces marchés globaux constituent-ils une véritable alternatives aux marchés de partenariat ? L’examen de leur objet et de leurs conditions d’utilisation respectives, d’une part, de certaines caractéristiques fondamentales, d’autre part, permet de considérer les marchés publics globaux de performance comme une piste alternative envisageable, quoique parfois difficilement substituable, aux marchés de partenariat…en savoir plus…

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