Quelles sont les nouveautés du code des marchés publics ?
Source : ministère Economie

Afin de transposer deux directives européennes de 2004, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a modifié le code des marchés publics. Entré en application le 1er septembre, il introduit de nouvelles procédures de marchés, favorise la dématérialisation et apporte un certain nombre de simplifications. Il entend également favoriser l’accès des PME aux marché publics…en savoir plus…

Un nouveau code de la commande publique (pdf – 173 ko) s’appliquera aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.

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