Un décret pour revitaliser les centres-villes 
La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 ouvre la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Rénovation du droit de préemption sur les fonds de commerce

Le contrat comprend notamment :

la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics (société d’économie mixte, intercommunalité…) ;

l’allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans.

Un projet global de soutien à l’économie de proximité

Le CRAC vient en complément d’autres outils qui permettent aux élus locaux de s’inscrire dans un projet global de soutien à l’économie de proximité :

le nouveau Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), lancé le 17 mai dernier, dont le mode d’attribution est désormais un dispositif d’appel à projets afin de mieux répondre aux attentes des commerçants et des artisans, ainsi que des collectivités territoriales ;

le rééquilibrage de la composition des commissions nationales et départementales d’aménagement commercial (CNAC et CDAC) pour une meilleure représentativité 

l’application interactive de base de données sur la densité commerciale mise à la disposition des collectivités territoriales, des parlementaires et des Chambres de Commerce et d’Industrie (Implantation locale des commerces de détail – ICODE).

En savoir plus : le portail des ministères économiques et financiers 
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