Il  y a maintenant plus de 5 ans la ROAM a été le premier syndicat professionnel à manifester de fortes réticences au projet de régulation Solvabilité II à la fois sur certains des principes retenus, et sur les applications qui en étaient faites. La ROAM a toujours questionné Solvabilité II qui se devait d’être compatible avec la préservation de la diversité des entreprises en Europe (taille, forme juridique).

Dés l’origine, les membres de la ROAM les plus impactés (ceux opérant sur des branches longues et/ou spécialisées) ont clairement manifesté leur désaccord en soulevant les points qui leur semblaient être les plus aberrants :

– L’horizon d’un an

– L’impossibilité mathématique de justifier la VaR à 99,5

– Des coefficients trop sévères sur certains risques, non justifiés scientifiquement

– Une base d’évaluation du bilan total en adéquation avec des standards comptables non adaptés au business model de chaque assureur

– Une formule standard trop complexe pour les acteurs petits mais  également de taille moyenne ou intermédiaire

Le tout entraînant un risque de disparition de beaucoup d’acteurs, et/ou une raréfaction de l’offre et donc un renchérissement du prix de l’assurance dans de nombreux cas sans amélioration de la sécurité pour le consommateur.

En novembre 2009, la ROAM toujours soucieuse d’alerter les décideurs et les personnages politiques français et européens, ainsi que les mutuelles de tous les pays dans des termes clairs et compréhensibles par tous, a pris l’initiative de créer en quatre langue (FR, EN, DE, ES) son blog d’alertes sur les dangers de Solvabilité II en demandant une pause pour mieux préparer la nouvelle réglementation.

En janvier 2010, c’est toute l’Europe de l’assurance au travers du CEA qui s’élevait contre la future réglementation en reprenant la plupart des arguments avancés par la ROAM dès l’origine complétés par ceux plus spécifiques aux grands groupes (difficulté de créer un modèle interne, besoin excessif de recapitalisation même pour les très grands, mauvais traitement du risque santé, impact négatif sur l’économie européenne du risque de marché, pro-cyclicité, facilité donnée à certains marchés (UK) plus qu’à d’autres, non prise en compte du régime de soutien de groupe européen, fonds de pension hors du champs d’application de la directive etc…).

La ROAM a continué son travail de sensibilisation des politiques français, du régulateur et du contrôleur nationaux et a ainsi demandé dès mi 2010 des mesures de transition générales à la Commission Européenne, à l’ACP et à la direction du Trésor en France.

Ces mesures générales avaient pour but d’éviter toutes mesures spécifiques, susceptibles de fausser la libre concurrence. La ROAM souhaitait et voulait des mesures simples et de bon sens, permettant à tous (assureurs et contrôleurs) de se préparer à un passage en douceur de Solvabilité I vers Solvabilité II, comme les suisses l’ont fait avec le Swiss Solvency Test, où les assureurs de ce pays et les superviseurs ont eu 3 ans d’entraînement avant l’application avec sanctions des nouvelles normes de solvabilité. Cette mesure de transition avait du sens également par comparaison au secteur bancaire et aux négociations des banquiers pour appliquer Bâle III.

Aujourd’hui, nous sommes toujours en attente des derniers textes qui vont figer les règles à appliquer et les sociétés essayent tant bien que mal à se préparer au mieux en fonction de ce contexte d’incertitude.

Bien que certains principes de base, comme l’horizon d’un an, et l’impossibilité mathématique de justifier la VaR à 99,5 n’aient pas été changé, sur des autres points plus de réflexions et études ont amélioré le système :

– la possibilité d’introduire des USP (undertakings specific parameters)

– des coefficients Risque assurance et Risque réserve plus adaptés

– des simplifications dans certaines parties de la formule standard comme application du principe de proportionnalité 

De plus, le projet de directive Omnibus II répond à certaines des demandes de la ROAM, comporte évidement des satisfactions mais il laisse aussi la place à certaines interrogations :

• Satisfactions pour la prise en compte des demandes de la ROAM :

Il ouvre des possibilités détaillées de périodes de transition globales pouvant aller jusqu’à 10 ans pour le pilier I, et jusqu’à 3 ans pour les piliers II et III.

La ROAM souligne que les périodes de transition ainsi que l’application de la proportionnalité doivent éviter de fausser la libre concurrence entre les pays entraînant un « non-level playing field, », les options pour des états membres étant contraire à l’esprit même de la directive.

Dans bon nombre de cas il propose de conserver la référence à Solvabilité I comme minimum au cours de cette période transitoire.

• Inquiétudes/interrogations :

Les coefficients MCR,  doivent être changés après que la formule standard ait été  rendue effectivement linéaire, conformément à la directive. A ce jour (février 2012), ils ne sont toujours pas connus. Ainsi les entreprises d’assurance en Europe ne savent toujours pas le niveau en dessous duquel elles ne pourront pas exercées à l’entrée en vigueur du nouveau système.   

Le projet de directive Omnibus II n’a pas encore été adopté (Juin 2012). Le projet de Directive impose la définition de nombreuses phases, processus qui s’ajoute aux travaux de finalisation du cadre Solvabilité II. Comment cela va-t-il s’articuler avec les consultations publiques sur les mesures de niveaux 2 et 3 dans un agenda très contraint? Les règles sont encore peu définies et il apparaît donc qu’un délai soit nécessaire pour terminer leur élaboration sereine et selon les procédures initialement prévues.

Enfin, nous pensons qu’un système tellement complexe comme celui de Solvabilité II a besoin de rodage. Une année est actuellement proposé par le Conseil et le Parlement, soutenu par la Commission mais cela suffira-t-il étant donné que les règles dans leur intégralité ne seront pas connues avant décembre 2012, voir même plus tard ?

L’inclusion de la société coopérative européenne dans la liste des formes autorisées d’entreprises d’assurance et de réassurance en Europe ne doit pas occulter le fait que les mutuelles sont toujours très demandeuses d’un statut de Mutuelle Européenne, d’autant que Solvabilité II sera très contraignant pour les PME de l’assurance en Europe.

En savoir plus sur le blog Solvabilité II de la ROAM