Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier. Il a toutefois fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel…Télécharger la note juridique en PDF

Retrouvez une synthèse complète de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 à travers la note juridique réalisée par Suravenir, compagnie d’assurance vie du Crédit Mutuel Arkéa…