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Bilan et Evolution des Instruments de l’Action Foncière

05/03/2012. La DGALN (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer) a confié au GRIDAUH (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat) une mission d’évaluation des instruments fonciers au service des politiques publiques…

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