Conformément à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts, modifié par les novuelles dispositions sur le taux de TVA réduit : les fournitures de logement, de nourriture et de dispositifs médicaux (sauf l’optique) pour les personnes âgées et handicapées restent soumises au taux de 5.5%... En savoir plus
Archives du 20 janvier 2012
Décret relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré pour les logements-foyers
Décret no 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d’utilité sociale ,des organismes d’habitations à loyer modéré pour les logements-foyers. Ce décret concerne les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d’économie mixte (SEM) ,propriétaires de logements-foyers conventionnés à l’APL.
LE BLOG DES INSTITUTIONNELS 