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HLM : découvrez le nouveau dispositif du Gouvernement pour faciliter la vente de logements sociaux @servicepublicfr
Source : Service public
Le 8 mai dernier, le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance qui prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété.
Alors que l’article 88 de la loi Élan du 23 novembre 2018 a pour objectif de faciliter la vente de logements sociaux, une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété. Elle détaille donc la possibilité d’inclure dans le contrat de vente d’un logement HLM une clause différant pour l’acquéreur le transfert de propriété de sa quote-part sur les parties communes pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans (ce délai comptant à partir de la 1ère vente de logement dans l’immeuble).
Cette nouvelle disposition entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2020 doit permettre à l’acquéreur de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l’immeuble (ravalement, réfection de toiture…). L’organisme HLM assurera, durant cette période, la gestion des parties communes de l’immeuble sans appliquer les règles relatives à la copropriété, en assumant seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble.
Plus d’infos sur l’ordonnance ici…
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Immobilier et open data : découvrez le prix de vente de tous les logements de France @servicepublicfr #DVF
Source : Service Public
La Direction générale des finances publiques (DGFiP), a lancé une nouvelle application « Demande de valeur foncière » permettant de connaitre la valeur immobilière et foncière de toutes les transactions qui ont eu lieu depuis 5 ans.
Cette application de visualisation cartographique des données immobilières repose sur la base « demandes de valeurs foncières » (DVF) qui recense :
- les ventes de bien (achat d’une parcelle, d’un appartement ou d’une maison) ;
- les ventes en l’état futur d’achèvement (aussi appelées « vente sur plan ») ;
- les ventes de terrain à bâtir ;
- les échanges de parcelles ;
- les adjudications (ventes aux enchères) ;
- les expropriations.
Une fois sur l’application, vous choisissez le département et la commune qui vous intéresse. Ensuite, grâce à l’outil cartographique, vous pouvez retrouver les différentes ventes ayant eu lieu récemment avec des précisions notamment sur le type de bien vendu, la surface, le prix brut et la date de la transaction.
Cliquez ici pour découvrir cette nouvelle application
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Logement à Paris : bientôt le retour de l’encadrement des loyers @servicepublicfr
Source : Service public
Le décret qui prévoit l’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris a été publié au Journal officiel le 13 avril 2019 ! L’encadrement des loyers à Paris est-il bientôt de retour ?
Ce décret qui fait suite à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, doit permettre d’expérimenter jusqu’au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l’ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre :
– écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
– niveau de loyer médian élevé ;
– faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
– perspectives limitées de constructions de logements.
Pour que l’encadrement des loyers soit effectif sur Paris, il est néanmoins encore nécessaire que le Préfet de la zone concernée fixe par arrêté les montants (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique) :
– du loyer de référence ;
– du loyer de référence majoré ;
– et du loyer de référence minoré.
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Découvrez le nouveau service public santé.fr @MinSoliSante
Source : Ministère des solidarités et de la santé
Le Ministère des Solidarités et de la Santé, les agences et autorités de santé publique proposent un nouveau service, santé.fr. Ce site indexe un large éventail de contenus produits par des acteurs publics de santé (l’Agence de la biomédecine, les ARS, l’Assurance maladie, l’Institut national du cancer, l’Inserm, Santé publique France…) et par des partenaires à but non-lucratif.
Disponible également sous la forme d’une appli, Santé.fr propose :
– un accès unique vers des informations fiables, accessibles et personnalisées, agrégées des différents sites Internet des institutions publiques (prévention, informations sur les maladies et les traitements, etc.) et privées labellisées (associations, sociétés savantes, universités, etc…) ;
– un compte personnel permettant de paramétrer les informations et un service de notifications et alertes (informations géolocalisées sur la pollution, les événements sanitaires, les pharmacies de garde à proximité, des conseils de prévention, des actualités, etc.) ;
– un annuaire des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des laboratoires d’analyses médicales, des pharmacies, etc. ;
– un moteur de recherche, dont la pertinence est constamment enrichie en fonction des usages ;
– un Lab pour recueillir en ligne les idées, les propositions, les évaluations des usagers. Santé.fr s’enrichit et s’améliore grâce aux retours utilisateurs sur le site, l’analyse des usages, des enquêtes dédiées et les suggestions qui émergent du Lab Santé.fr.
Une couverture nationale en juillet 2019
L’ensemble du territoire national sera progressivement couvert d’ici à juillet 2019.
>>>> Consulter le site Santé.fr
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Tout ce qui change au 1er janvier 2019 @servicepublicfr
Source : Service Public
En ce début de nouvelle année 2019, il est important de faire le point sur les nombreux changements mis en place depuis le 1er janvier 2019… Entre le smic, le prélèvement à la source, la Caf, la retraite, il est important faire un état de lieux de toutes les nouveautés.
Smic : revalorisation de 1,5 %
Au 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018).
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source qui va être le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Dans le cadre de ce changement, les appels au standard téléphonique du service des impôts répondant aux questions sur le prélèvement à la source ne sont plus surtaxés.
Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations
En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré le plus proche.
Retraites complémentaires du privé
L’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco, afin de simplifier la gestion pour les salariés, les retraités et les entreprises.
Pour plus d’informations, rendez-vous ici
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