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Encadrement des loyers à Paris : des plafonds en hausse au 1er juillet 2020 @pap_fr

Source : PAP

A Paris, le loyer des logements loués vides et meublés est soumis à un plafond, dit « loyer de référence majoré ». Les nouveaux loyers de référence qui s’appliqueront au 1er juillet 2020 viennent d’être publiés ; ils sont en hausse d’en moyenne 1,50 %. Le dispositif d’encadrement des loyers reste, quant à lui, inchangé.

L’arrêté préfectoral qui fixe annuellement les loyers plafonds à ne pas dépasser à Paris pour les contrats de locations vides et meublés vient d’être publié ; les nouveaux plafonds, en hausse d’en moyenne 1,50 %, s’appliqueront aux baux d’habitation qui seront signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Hausse des loyers de référence à Paris au 1er juillet 2020

Comme c’est le cas depuis le 1er juillet 2019, à Paris intra-muros, les loyers des locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire ainsi que des baux mobilités sont encadrés ; c’est une des conséquences de la loi Elan de novembre 2018 mars 2014 portée par Julien Denormandie, Ministre chargé de la ville et du logement.
En pratique, chaque loyer parisien doit respecter un plafond appelé « loyer de référence majoré ». Ce plafond, fixé annuellement, est modifié légèrement à la hausse pour les baux signés à compter du 1er juillet 2020…En savoir plus

Expulsions interdites du 1er novembre 2019 au 10 juillet 2020 @pap_fr #Covid_19

Source : PAP

Les expulsions sont suspendues chaque année du 1er novembre au 31 mars. Il s’agit de la trêve dite hivernale. Avec la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’étendre l’interdiction des expulsions locatives jusqu’au début de l’été.

Les propriétaires qui ont reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire à compter du 31 mars mais qui ne peuvent pas l’appliquer car la trêve hivernale a été prolongée, pourront toutefois obtenir une indemnisation c’est ce que vient de préciser Julien Denormandie, ministre chargé du logement.

Dès lors que l’état refuse l’expulsion hors période de trêve hivernale alors qu’existe ordonnance d’expulsion son refus ouvre droit à réparation. On dit que l’état engage sa responsabilité. L’état aujourd’hui prolonge la période de trêve hivernale jusqu’au 10 juillet privant ainsi certains propriétaires de faire procéder à l’expulsion. Ces derniers seront donc fondés à engager la responsabilité de l’état et de demander une indemnisation sur le fondement de l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ceci étant, sachez que la trêve hivernale, n’interdit pas d’engager la procédure. Aucune mesure gouvernementale n’est venue étendre la  suspension ou le report des loyers comme  cela a été décidé pour les loyers d’activité…

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Immobilier : acheter sans aller chez son notaire #Covid_19 @pap_fr

Source : PAP

Il est possible d’acheter ou vendre son logement sans se déplacer dans l’étude de son notaire grâce à la signature électronique à distance de l’acte notarié. Cette mesure sera autorisée jusqu’à un mois maximum après la fin de l’urgence sanitaire du Covid-19.

Acheter un logement qu’il soit neuf ou ancien sans être dans l’étude de son notaire ?  C’est désormais possible. Un décret publié le 4 avril autorise à titre dérogatoire – ce sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire- la signature électronique à distance pour plusieurs actes notariés comme l’achat immobilier, les donations. Les clients ne sont donc plus obligés d’être physiquement présents dans les études notariales. Cette mesure élaborée conjointement par les ministères de la justice et du logement était attendue.  » Ce changement permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés à distance avec toute la sécurité juridique nécessaire« , a rappelé dans un communiqué Julien Denormandie, ministre en charge du logement.

Obtenir les signatures des deux parties. Le notaire pourra, via un système de communication et de transmission, agréé par le conseil supérieur du notariat, recueillir les consentements des deux parties : celle de l’acquéreur et du vendeur. Ces derniers pourront donc participer à ces formalités depuis leur domicile par exemple. L’officier public apposera ensuite sa signature électronique sécurisée pour finaliser l’acte authentique. Ce dernier sera envoyé au MICEN (minutier central électronique des notaires) qui centralise et conserve tous les actes signés.

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Comment mettre votre logement à disposition du personnel médico-social ? @Anil_Officiel @pap_fr @airbnb_fr #Covid_19

Source : anil.org

Vous souhaitez mettre votre logement à disposition du personnel médico-social ? Tout savoir, tout comprendre en vidéo :

Crédit immobilier : comment réagir au coronavirus ? @pap_fr #Covid_19

Source : PAP

La pandémie de Covid-19 qui frappe la France n’épargne pas le financement de l’immobilier. Hausse des taux de crédit, attitude des banques, solutions en cas de difficultés de remboursement, modalités pour emprunter, préparation de la reprise : notre analyse et nos conseils pour prendre les bonnes décisions.

Le Coronavirus touche tous les domaines de l’économie et de la vie quotidienne. Le financement immobilier ne pouvait pas lui échapper. Des exemples ? La pandémie augmentant le risque pour les banques, les taux d’intérêt évoluent à la hausse. Les conséquences semblent pour le moment limitées, mais la question, c’est savoir si cette progression va durer. L’autre interrogation, c’est l’attitude des banques. Continuent-elles à prêter ? Relanceront-elles massivement la machine du crédit à la fin de la crise ? De leur côté, les emprunteurs qui remboursent actuellement leur prêt peuvent être confrontés à des difficultés. Heureusement, ils disposent de solutions pour y remédier. Et puis, parce qu’il y aura un après Covid-19, vendeurs comme candidats à l’achat peuvent dès aujourd’hui se préparer afin que leur transaction aboutisse dans les meilleures conditions lorsque le moment sera venu. Notre analyse et nos conseils en fonction de vos projets immobiliers…

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