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L’application du « Filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités. Celles-ci ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Olivier Dussopt, Ministre délégué en charge des comptes publics et Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité rappellent que l’enveloppe n’est pas définie par avance. L’Etat s’engage à abonder les budgets locaux sur la base d’un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l’Etat compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s’active pas.

Lire le communiqué de presse ICI

Association petites villes de France: Olivier Dussopt président

A l’occasion des XVIIèmes Assises des petites villes, les maires de l’Association des petites villes de France réunis en Assemblée générale à Annonay , ont élu le 12 juin 2014 Olivier Dussopt, Député- maire d’Annonay, Président de l’Association des petites villes de France.

Très actif à la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt a été rapporteur du texte de loi « MAPAM » consacré à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles. Il sera également en charge du prochain texte de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

-> Télécharger le communiqué de presse

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