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Loi Elan : Les principales dispositions arrêtées en commission mixte paritaire @Localtis

Source : Caisse des Dépôts des Territoires

Quelque 300 amendements à examiner, portant sur environ 200 articles : au bout de six heures d’une réunion marathon, ce 19 septembre, députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi Elan sont parvenus à un accord sur les points restant en discussion. En attendant que le texte issu de la CMP, en cours d’écriture par les services du Parlement, soit disponible, le Sénat a récapitulé dans un communiqué, ce 20 septembre, les principales dispositions adoptées.

Urbanisme

La CMP a maintenu l’avis conforme des communes pour la création des grandes opérations d’urbanisme (GOU), dans lesquelles l’échelon intercommunal jouera un rôle renforcé.

Elle a aussi confirmé l’assouplissement des conditions d’adhésion à un établissement public foncier local, afin d’encourager le recours à ces outils de mobilisation de terrains par les communes et EPCI.

Elle a également retenu les apports du Sénat en matière de construction en zone rurale,  qui visent notamment à faciliter la construction en zone agricole de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles. La CMP a finalement confirmé l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, notamment au bénéfice des cultures marines ou de l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Autre assouplissement de la loi Littoral : la CMP a retenu la proposition du Sénat visant à permettre le recours à la modification simplifiée des documents d’urbanisme pour mettre en œuvre les nouvelles possibilités de comblement des « dents creuses ».

Le Sénat indique également avoir « confirmé l’assouplissement de la portée de l’avis des architectes des Bâtiments de France, ainsi que les diverses mesures visant à favoriser la transparence des procédures d’avis et le dialogue entre maires et ABF ».

La suppression de la dérogation à la loi MOP au bénéfice des concessionnaires, qui avait été adoptée par le Sénat, a elle aussi été confirmée.

Les apports du Sénat sur la prolongation du délai de remise en vigueur du plan d’occupation des sols en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, et sur le caractère facultatif du débat dans les communes lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ont été retenus.

La CMP a également confirmé les mesures adoptées par le Sénat visant à sécuriser les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment en permettant le dépôt de multiples demandes sur un même terrain, en précisant le contenu des certificats d’urbanisme, ou encore en facilitant l’instruction des dossiers.

Elle a aussi retenu toutes les mesures adoptées par le Sénat en matière de contentieux de l’urbanisme, notamment celle qui protège de poursuites pénales les constructeurs de bonne foi victimes d’une annulation de permis. Enfin, la part des logements accessibles aux personnes handicapées dans les constructions neuves a été fixée à 20%.

Parc social

Les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social ont été portés à 12.000 logements gérés ou à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires.

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Réforme des APL : accord entre gouvernement et Fédé des ESH @federationESH @localtis

Source : Localtis Caisse de dépôts des Territoires

Valérie Fournier, présidente de la Fédération des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), a signé un protocole d’accord, le 13 décembre, avec Jacques Mézard et Gérald Darmanin. Détail du texte qui vise à « définir le cadre d’une réforme en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense ».

Valérie Fournier, la présidente de la Fédération des ESH (Entreprises sociales pour l’habitat) a signé, le 13 décembre, un protocole d’accord avec Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires – en charge du Logement -, et Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics. Avec 2,1 millions de logements, les ESH – autrement dit les bailleurs sociaux privés – représentent environ 40% du parc locatif social. Le même jour, le gouvernement a également trouvé un accord avec la Fédération des Sacicap (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), qui regroupe 56 SA d’Hlm.

Un coin dans l’unité du mouvement HLM

La Fédération des ESH, comme celle des Sacicap (sous l’intitulé Procivis-UES-AP) fait partie des cinq fédérations membres de l’Union sociale de l’habitat (USH). En pleine conférence de consensus (voir notamment notre article ci-dessous de ce jour), cette signature introduit un coin dans le front, jusqu’alors uni, des bailleurs sociaux, la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (OPH) et les Coopératives HLM (Coop’HLM) – de même que l’USH elle-même – restant opposées à la réforme.

Le protocole signé le 13 décembre est très proche du dernier état d’avancement des négociations sur la réforme des APL, le gouvernement ayant toutefois concédé quelques aménagements. Le protocole prévoit ainsi que l’accord « s’articule autour de cinq éléments » : la réforme structurelle du secteur du logement social, la baisse progressive sur trois ans de la dépense des APL dans le parc social, l’accompagnement par la péréquation, l’accompagnement par un soutien financier à l’exploitation et à l’investissement, ainsi que par la restructuration du secteur et, enfin, le financement de l’Anru.

800 millions de baisse en 2019, au lieu de 1,2 milliard… en savoir plus….

Politiques de l’habitat : comment imaginer de nouveaux modes de faire ? @Min_Territoires

Politiques de l’habitat : comment imaginer de nouveaux modes de faire ?

Source : ministère de la Cohésion des Territoires

24 novembre 2017

La démarche « Politiques de l’habitat autrement » : préfigurer les réponses de demain aux enjeux de l’habitat

Le projet « Politiques de l’habitat autrement » vise à faire émerger et expérimenter sur le terrain de nouvelles pratiques collaboratives pour mettre en œuvre des politiques locales de l’habitat avec l’ensemble des acteurs concernés : Etat, collectivités locales et professionnels.

« Après un premier séminaire de lancement en juin 2017, le projet a fédéré des groupes de travail autour d’une dizaine de thématiques telles que : la réhabilitation de lotissements des années 1970, le développement de l’habitat participatif pour tous, l’habitat agile, la création d’une carte du logement interactive…

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Jacques Mézard : au 47ème congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers @territoires @fpi_fr @A_FrancoisCuxac

Jacques Mézard s’est rendu au 47ème congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers
Source : ministère de la cohésion des territoires 
Sur invitation de Madame Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires a clôturé le congrès et salué le dynamisme du secteur de la construction, moteur de l’activité au sein de nos territoires.
Il a rappelé que le gouvernement souhaite porter le choc de l’offre de logements et soutenir l’activité au travers de deux orientations : 

– la simplification des normes qu’il compte engager dans le champ de l’urbanisme et de la construction ;

– le soutien à l’innovation par le développement du numérique et l’opportunité de la transition écologique.

Il a rappelé que le gouvernement compte agir rapidement par un projet de loi de transformation des relations entre l’administration et le public qui sera déposé au Parlement vers la fin de ce mois de juillet et comprendra un premier volet de simplifications des normes par une habilitation législative à légiférer par ordonnance….en savoir plus