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Sylvia Pinel à la rencontre des coop Hlm

Le tour de France de la construction

A l’occasion de son « Tour de France de la construction », Sylvia Pinel, ministre en charge du logement, a pu apprécier le professionnalisme et l’esprit d’innovation des coopératives d’Hlm.

Sylvia Pinel entourée de Laurent Kohler (directeur d’Habitat de l’Ill), Alain Jund (adjoint au maire de Strasbourg) et Philippe Bies (député du Bas-Rhin)

Le 21 avril, c’est à Strasbourg qu’Habitat de l’Ill a pu présenter à Sylvia PINEL l’opération en accession sociale sécurisée en Habitat Participatif, Ecoterra, située dans la Zac Danube à Strasbourg

Lors de cette dernière, après présentation de l’opération, Madame la Ministre a pu rencontrer et échanger avec 3 familles ayant réalisées leur projet d’accession au sein de la résidence et avec Mme Brom, présidente de l’association « LieuCommun  » qui réalise également un projet locatif Social en Habitat Participatif avec Habitat de l’Ill.

Sylvia Pinel a évoqué à cette occasion le fait que «  l’Habitat Participatif constitue une réponse appropriée et concrète au vivre-ensemble, à la fois dans la conception et dans la vie de l’immeuble  ». Le vivre-ensemble et la qualité de vie étant les enjeux de son plan de relance de la construction.

> Source : www.hlm.coop

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Vigilance : Escroqueries aux ordres de virements

attentionRecrudescence des escroqueries aux ordres de virements

 

Dans un contexte de recrudescence des escroqueries aux ordres de virements internationaux constatée par la Police judiciaire, « les clés de la banque », programme d’éducation financière de la Fédération bancaire française (FBF), publie le guide « Ordres de virement des entreprises : 9 réflexes sécurité« . La FBF, qui est mobilisée contre cette menace internationale organisée, a déjà réalisé en 2014 conjointement avec la direction centrale de la Police judiciaire une vidéo de sensibilisation, vue à ce jour par plus de 16 000 entreprises.

La sécurité en matière de paiements est l’affaire de tous : c’est pourquoi le nouveau guide « sécurité » donne des principes simples applicables à tous les échelons de l’entreprise. Ce guide explore différentes voies permettant de prévenir ces fraudes : mise en place de procédures internes pour l’exécution des virements, sensibilisation des collaborateurs, maîtrise de l’information… Les risques de fraude peuvent toucher des entreprises de toutes tailles, groupes internationaux ou PME : les préjudices atteignent aujourd’hui plus de 300 millions d’euros pour des entreprises françaises et, pour certaines PME, la continuité de l’activité pourrait être mise en péril.

 

> Source : www.fbf.fr

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Observatoire des loyers : L’OLAP demande son agrément pour PARIS

L’OLAP DEMANDE SON AGRÉMENT MINISTÉRIEL POUR PARIS

Communiqué de presse – Novembre 2014
Le Conseil d’administration de l’Olap réuni le 20 novembre 2014 a demandé à bénéficier de l’agrément au titre de la loi Alur pour la Ville de Paris. La demande a été déposée auprès de la ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité.
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement doit ensuite se prononcer sur cette demande et
l’agrément pourrait être attribué dès la fin 2014, l’Olap respectant d’ores et déjà les prescriptions
méthodologiques validées par le comité scientifique et publiées le 25 novembre.
Rappelons que la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris prévue pour le premier trimestre 2015 est subordonnée à l’agrément de l’Olap et à l’intervention d’un décret en conseil d’Etat qui fixe le cadre général du dispositif.
Dès à présent, l’Olap a présenté à son conseil d’administration le zonage retenu ainsi que des résultats partiels en fonction de la structuration du parc locatif par taille (une pièce, deux pièces, trois pièces, quatre pièces et plus), par époque de construction selon quatre périodes, et par zones géographiques composées à partir des 80 quartiers parisiens.
Les résultats complets seront diffusés après l’obtention de l’agrément.

source : l’OLAP

Accession sociale: suivi d’activité des coopératives d’Hlm

 fede coop 35

Retrouvez chaque trimestre la publication de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm : « Coop en action »

Source : www.hlm.coop

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Dispositif « Duflot », vente à des investisseurs par les coopératives d’Hlm : comment ça marche ?

 La loi de finances pour 2013 crée un dispositif d’investissement locatif pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (CGI – article 199 novovicies).
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt :
  • les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
  • les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
  • les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière)
  • les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur) définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs
  • les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
Conditions de location
  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans.
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant du contribuable.
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources fixés par décret.
Plafonds de loyers
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour les baux conclus en 2013, à :

Plafonds de ressources
Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Respect d’un certain niveau de performance énergétiqueLa réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.
Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 à partir du 1er janvier 2013 ou obtenir un label « BBC 2005 » lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Zonage
La réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones A bis, A et B1. Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat peuvent également être concernées.
Nota  : le régime « Borloo Ancien social », qui contrairement à son nom peut aussi concerner un logement neuf, est toujours en vigueur et est mobilisable en zone C et peut, lui, être cumulé avec un PLS. Ce régime permet donc à un organisme HLM de vendre des logements en zone C à un investisseur ayant un PLS dès lors que celui ci s’engage à opter pour le « Borloo ancien » (sachant que cette option est assez contraignante puisque l’avantage fiscal est limité mais les plafonds de loyers sont trés bas pour un investisseurs privé – ils sont fixés à un niveau inférieur au PLS)
Plafond de la réduction d’impôtLe bénéfice de la réduction d’impôt se calcule dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € (décret du 29 décembre 2012), le prix global d’acquisition ne pouvant dépasser 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %. Cette réduction est répartie sur neuf ans et est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt au titre de cette même année et chacune des huit années suivantes.Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.Il n’est pas possible de poursuivre la location initiale de neuf ans pour bénéficier d’un supplément annuel de réduction d’impôt.Enfin, le bailleur ne peut pas bénéficier d’une déduction spécifique à valoir sur les revenus bruts durant toute la période d’engagement de location.
Limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins cinq logements
Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au moins 20 % des logements doivent être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.
Si une personne commercialise des logements sans respecter cette limite, elle est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire.
Un décret à paraître doit fixer les conditions et modalités d’application de cette limitation.
Attention  : l’article 28 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que toute publicité portant sur ce produit d’investissement doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte. Cette obligation entre en vigueur le 1er mai 2011.

SOURCE FÉDÉRATION NATIONALE DES COOPÉRATIVES D’HLM