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Loi Sapin II : guide pratique de la fonction conformité @federationOPH

Source : Fédération des OPH

L’AFA rappelle les obligations et la responsabilité des instances dirigeantes:

“L’instance dirigeante assure les conditions d’une gouvernance efficace de la conformité anticorruption au sein de l’organisation.”
A ce titre, elle :

  1. s’engage à mettre en oeuvre un programme de conformité anticorruption ;
  2. promeut et diffuse la culture de la conformité anticorruption ;
  3. mobilise des moyens et des ressources adaptés ;
  4. définit les conditions d’organisation de la fonction conformité ;
  5. désigne le responsable de la fonction conformité et s’engage à le protéger contre les pressions qu’il pourrait rencontrer ;
  6. associe les fonctions concernées à la démarche ;
  7. veille au déploiement d’un programme de conformité anticorruption adapté aux risques de l’organisation et s’assure de son efficacité ;
  8. veille au respect des engagements anticorruption de l’organisation ;
  9. veille à l’amélioration continue du programme anticorruption par une évaluation des pratiques et une révision des mesures et procédures en place.

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