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Loi Lagleize : un logement moins cher en échange de la location du terrain @planimmobilier

Source : le plan immobilier

Un 3e type de droit de propriété va être créé en France. Jean-Luc Lagleize, député du Mouvement Démocrate (MoDem) et auteur du rapport dont est issue la proposition de loi, répond aux questions du Plan Immobilier.

Plan Immobilier : La loi pour réduire le coût du foncier va permettre la dissociation entre le foncier et le bâti. Un acquéreur pourra être uniquement propriétaire du bâti. Ce principe de fonctionnement n’est pas sans rappeler celui des Organismes Foncier Solidaires (OFS). Quelles sont les différences ?

Jean-Luc Lagleize : Les Organismes de Foncier Libres (OFL) seront plus souples que les OFS. Ils seront gérés par des sociétés d’économie mixtes détenues en majorité ou à 100% par des collectivités. Cela signifie que les terrains resteront publics. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de subventions de collectivités locales et donc ne pourront pas obtenir de TVA réduite à 5,5%.

Le public visé par les OFL n’est pas le même que celui des OFS. La proposition de loi cible la classe moyenne. C’est pour cela qu’il n’y aura pas de plafonds de ressources à respecter pour acheter et que la transmission sera libre…

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