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Une aide pour inciter les locataires à devenir propriétaires #loiELAN

Objectif : permettre aux ménages modestes de réaliser leur projet d’acquisition de logement dans le cadre d’une opération de vente d’un logement HLM.

Le 1er mars, dernier, la SACICAP (Société Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) Midi Habitat, membre du réseau PROCIVIS, a signé une nouvelle convention de partenariat avec l’ESH (Entreprise Sociale pour l’Habitat) PATRIMOINE SA Languedocienne.

La Loi ELAN a inscrit le développement de l’accession sociale à la propriété en simplifiant les démarches visant à faciliter la vente aux occupants pour les organismes HLM.

Les SACICAP, conformément à leur engagement auprès de l’Etat souhaitent ainsi favoriser l’accession à la propriété pour les accédants locataires au sein de beaucoup d’autres actions à destination des primo-accédants. Midi Habitat leur attribuera un prêt à taux 0 (sans intérêt)
complétant ainsi leur plan de financement et le sécurisant pour faire de chaque acquisition une opération patrimoniale sécurisée.

Une enveloppe de 350 000 € est affectée à cette action pour les 3 années à venir.

Ce partenariat permet ainsi de franchir dès le début de l’année 2019 un nouveau cap dans ses engagements à soutenir l’accession ou les travaux aux propriétaires occupants les plus modestes. La SACICAP Midi Habitat a engagé 2,7 millions d’euros à ce jour dans ces missions
et souhaite maintenant s’investir aux côtés de nombreux partenaires dans les aides aux copropriétés fragiles et particulièrement aux actions « Coeur de Ville ».

Réseau SCET : retour sur les temps forts de 2018 ! @SCET_Groupe

Source : Scet Groupe

Découvrez la rétrospective de l’année 2018 du Réseau SCET qui recense tous les moments forts de l’année écoulée. 

scet cdc

Événements : 
Congrès USH :
Présence de la SCET sur le stand de la Banque des Territoires. A cette occasion  Habitat Audois et le Cottage social des Flandres ont renouvelé leur confiance dans les services du Réseau.

Congrès des Epl :
Stéphane Keïta, Président Directeur Général de la SCET réunissait près de 200 Présidents et Directeurs d’Entreprises publiques locales à l’occasion du dîner du Congrès des EPL. Il a évoqué les transformations majeures à l’œuvre sur les territoires et la modification en profondeur du contexte d’intervention des collectivités, de leurs opérateurs, et par conséquent, de la SCET.

Forum des Projets urbains
En tant que partenaire de événement, la SCET a apporté son expertise et regard sur deux sujets au centre des problématiques actuelles :
– Les conséquences opérationnelles de la loi Elan pour les aménageurs et l’intérêt de se saisir des nouveaux outils proposés: le PPA, la GOU et l’ORT.
– Un atelier sur la question de l’intervention sur le foncier commercial pour lutter contre la dévitalisation des centres villes, préoccupation majeure des territoires.

Loi Elan :
– Les rencontres des décideurs du logement social
— 3e édition : Au programme de la troisième édition des rencontres, les grands défis posés par la réforme du logement (loi des finances, projet de loi ELAN, décrets attendus) et illustration au travers de cas concrets et témoignages.
— 4e édition : La quatrième édition des rencontres des décideurs du logement social  était quant à elle, consacrée aux conséquences de la loi ELAN pour le logement social: positionnement des acteurs, stratégie de regroupement…

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Lire également :

Logement : quels changements en 2019 ? @Min_Territoires

Source : Ministère de la cohésion des territoires

En ce début de nouvelle année 2019, quelques changements sont à noter dans les secteurs de l’immobilier et du logement… 

ministère de la cohésion

LOGEMENT SOCIAL
Loi ELAN, réexamen des conditions d’occupation des logements HLM : 
Pour les logements situés en zone tendue, tout bailleur social doit désormais examiner les conditions d’occupation des logements HLM tous les trois ans.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Crédit d’impôt à la transition énergétique – CITE : 
À compter de 2019, le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage sera à nouveau éligible au Cite, avec un taux de 15 % plafonné à 100 euros par fenêtre. De même, à compter du 1er janvier 2019, le Cite s’appliquera aux dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz, à des conditions de performance énergétique et à un plafond de dépenses (entre 1 000 et 1 200 euros) qui seront fixés par arrêté.

PARC PRIVE 
– Bail mobilité :
Ce contrat de location est créé pour répondre aux besoins des personnes qui souhaitent se loger temporairement (étudiants, personnes en mobilité professionnelle notamment). Il dure dix mois au maximum, mais peut être signé sur trois ou quatre mois par exemple.

– Encadrement des loyers
La ville de Paris va rétablir l’encadrement des loyers début 2019, comme elle l’a signalé en décembre dernier. Une possibilité permise par la loi Alur, qui autorise les communes situées sur les marchés tendus à expérimenter cette mesure pendant cinq ans.

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Lire également :

Baisse des loyers sociaux, les organismes HLM peuvent absorber @SPGlobalRatings

    Source : Standard & Poor’s

Selon S&P Global Ratings :

 La réduction des loyers de solidarité (RLS : dès 2018 et de nouveau en 2020) semble absorbable par les organismes HLM, même si elle risque de détériorer leurs performances financières et leur endettement.  Nous estimons que leurs marges opérationnelles resteront en moyenne élevées d’ici 2020.

  • Les réformes introduites par la Loi ELAN de novembre 2018 pourraient renforcer l’assise financière du secteur HLM, à travers des fusions accroissant la taille des organismes HLM et permettant une plus forte diversification des financements, avec un recours plus important aux emprunts obligataires et aux programmes de titres de créances négociables (Neu CP).
  • Nous considérons que les organismes de logement social français bénéficient d’un environnement institutionnel favorable, très règlementé et fortement contrôlé par l’Etat, avec un historique de soutien public et d’interventions en cas de besoin.  Ce cadre  institutionnel reste solide, malgré la décision de l’Etat de réduire les loyers des logements sociaux afin de limiter l’effet de la baisse concomitante des allocations logement (APL) pour les allocataires.
  • Toutefois, la baisse des loyers sociaux et les réformes sectorielles pourraient également pousser certains organismes HLM à diversifier leurs activités dans des champs non traditionnels et plus risqués car liés au marché immobilier, ce que nous considérerions, en cas de développement important, comme négatif pour la qualité de crédit de ces organismes HLM.

 

 

Le logement abordable doit être au cœur de la concertation sur la transition écologique et sociale @PROCIVIS

  Source : PROCIVIS

Le projet de loi de finances 2019 approuvé en première lecture par l’Assemblée Nationale ne prévoyait aucune modification des mesures issues de la loi de Finances 2018 concernant l’accession sociale à la propriété qui avait réduit la quotité de Prêt à taux zéro en zones B2 et C et supprimer l’APL Accession.

Le sénat, à travers un amendement déposé et soutenu par le Sénateur Philippe Dallier, a rétabli le principe de l’APL Accession. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Depuis sa suppression, nous avons à maintes reprises alerté le Gouvernement sur l’impact défavorable de cette mesure pour une incidence budgétaire absolument pas avérée. Par ailleurs la baisse importante de l’activité de construction, notamment de maisons individuelles en zones B2 et C, depuis le début de l’année est la conséquence directe de la suppression de l’APL. Les experts évaluent entre 20000 et 30000, le nombre de ménages modestes qui ne peuvent plus accéder à la propriété du fait de cette suppression. Par ailleurs, à un moment où le Gouvernement encourage et souhaite accélérer la vente , supprimer l’APL accession constitue indéniablement une incohérence.

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