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Urbanisme commercial : la croisade des centres commerciaux contre la loi Elan @localtis @BanqueDesTerr #LoiElan

Source :  Banque des Territoires

Le Conseil constitutionnel vient de débouter le Conseil national des centres commerciaux qui souhaitait supprimer les nouvelles dispositions de la loi Elan sur les autorisations commerciales. Mais les centres commerciaux, qui se sont lancés dans une bataille juridique à plusieurs niveaux, attendent à présent la décision de la Commission européenne.

Le Conseil constitutionnel a tranché dans une décision publiée le 12 mars 2020 : les dispositions sur l’urbanisme commercial de la loi Elan du 23 novembre 2018 ne « méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » et « doivent être déclarées conformes à la Constitution ». La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Pour lutter contre la dévitalisation commerciale de certains territoires, la loi Elan a en effet enrichi plusieurs dispositions du code de commerce concernant les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Parmi ces nouveautés : l’obligation pour les demandeurs de fournir une étude d’impact évaluant les effets du projet sur l’animation et le développement économiques des centres-villes du territoire concerné et sur l’emploi. L’étude doit en outre établir qu’aucune friche existante en centre-ville, ou à défaut en périphérie, ne permet l’accueil du projet…Lire la suite

Un outil de simulation en ligne est disponible pour vérifier la conformité du loyer à Lille @MEL_Lille @lillefrance

Source : Métropole européenne de Lille

Après une première tentative en 2017, l’encadrement des loyers sur les communes de Lille, Hellemmes et Lomme entrera en vigueur le 1er mars prochain. Cet encadrement s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN  qui permet l’expérimentation du dispositif pendant 5 ans. La loi ELAN prévoit l’encadrement des loyers dans les métropoles en situation de forte tension immobilière. Dans les métropoles de plus de 55 000 habitants, comme celle de Lille, c’est l’établissement public de coopération intercommunal, la MEL donc, qui a pour mission de solliciter l’État afin de prendre part à cette expérimentation. Le conseil métropolitain a ainsi voté en ce sens au printemps 2019 et un projet de candidature a été remis à l’État. Le décret a été officiellement publié par l’État le 24 janvier dernier.

Comment ça marche ?

Concrètement, cela signifie que les loyers des logements locatifs privés situés à Lille feront l’objet d’un encadrement et que les baux signés ou renouvelés à compter du 1er mars devront respecter un loyer plafond, dit « loyer de référence majoré » décliné par type de logement et par secteur géographique. Ces loyers de référence seront donc déterminés chaque année selon le marché de l’immobilier, la situation géographique du logement ainsi que sa surface.

Un outil de simulation en ligne a été mis en place et peut vous aider à déterminer si votre loyer est conforme à ce nouvel encadrement.

Cliquez ici pour accéder à l’outil de simulation en ligne

Logement social : agrément de la première société de coordination @federationOPH

Source : Fédération des OPH

La société de coordination regroupant l’OPH de l’Agglomération de la Rochelle, la Semis, l’office de l’Angoumois et Rochefort Habitat Océan a reçu son agrément le 9 février dernier.

Première société de coordination telle que définie par la loi ELAN à ainsi entrer dans sa phase opérationnelle, Immobilière Terres Océan totalise 18 900 logements répartis sur deux départements – Charente et Charente-Maritime – et comptent 330 collaborateurs.. Les 4 organismes ambitionnent, grâce à cette nouvelle structure, de donner ensemble un coup d’accélérateur à leur production HLM (objectif de production : 320 logements sociaux par an) et de développer de nouvelles compétences, en matière de foncier et de commercialisation.

À noter que le ministère a délivré un agrément « pour l’exercice de son activité sur le territoire national ».

Lire aussi :

Cotation des demandes de logement social : le décret est paru @BanqueDesTerr

Source : Banque des Territoires

Un décret publié ce 18 décembre vient introduire, en application de la loi Elan, une méthode de cotation des demandes de logement social, sachant qu’un système de cotation sera obligatoire partout en France à partir de septembre 2021. Un tel système est censé constituer une aide à la décision, « tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux ». Les critères sont laissés à la discrétion de chaque bailleur social et collectivité… mais de façon très encadrée.

Un décret du 17 décembre 2019 ouvre enfin la voie à la généralisation d’une méthode harmonisée de cotation des demandes de logement social. Celui-ci doit faciliter, mais aussi rendre plus transparent, le travail des commissions d’attribution placées auprès des bailleurs sociaux. Ce texte intervient près de sept ans après la mise en place par Cécile Duflot, à l’époque ministre du Logement, de quatre groupes de travail chargés de préparer les nouvelles modalités d’attribution des logements sociaux (voir nos articles ci-dessous des 15 janvier et 24 mai 2013). L’objectif était alors de « réformer ce dispositif, afin qu’il gagne en efficacité, en transparence et en lisibilité pour le demandeur, en associant les partenaires locaux »…Lire la suite

Réforme de la copropriété : pour savoir tout ce qui change ! @marignan_immo

Source : marignan_immo

Engagée dans le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018, la réforme de la copropriété a été adoptée en Conseil des ministres à la fin du mois d’octobre. La loi modifie le fonctionnement de la copropriété, sans toutefois le révolutionner. Prise de décision favorisée, lutte contre les impayés renforcée, mise en travaux facilitée : la réforme vise avant tout à simplifier et améliorer la gestion collégiale des copropriétaires. Zoom sur ce que va changer la réforme.

Mieux anticiper et organiser les travaux et l’entretien
 
Sur l’ensemble du territoire français, on comptabilise 9,7 millions de logements gérés en copropriété, soit 28 % du parc immobilier global. Les travaux d’amélioration (rénovation énergétique, ravalement…) et d’entretien de ces immeubles constituent une problématique pour de nombreux bâtiments…Lire la suite