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Logements non décents : quel bilan pour la mesure de conservation de l’allocation logement par les CAF ? @BanqueDesTerr @localtis

Source : Banque des Territoires

La loi Alur a prévu la possible conservation des aides au logement pour les allocataires occupant un logement non décent. En 2017, les CAF ont réalisé ou fait réaliser 6.127 visites pour contrôler l’état de décence du logement, dont 62% ont confirmé la non décence, indique une étude Anil / Cnaf.

L’article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014 (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a créé une mesure, applicable au parc locatif privé, de conservation des aides au logement pour les allocataires occupant un logement non décent. Celle-ci a été mise en place par un décret du 18 février 2015 (voir notre article ci-dessous du 23 février 2015). Il ne s’agit évidemment pas de pénaliser les locataires mais, partant du principe que l’aide n’est due qu’aux allocataires d’un logement décent, de mobiliser les bailleurs et de favoriser la réalisation des travaux de mise en conformité respectant les caractéristiques de la décence. Durant la période de conservation en effet, le bailleur ne peut pas réclamer au locataire la part de loyer correspondant à l’allocation de logement non perçue, ni agir en justice pour demander la résiliation du bail. En savoir plus

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