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L’application du « Filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités. Celles-ci ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Olivier Dussopt, Ministre délégué en charge des comptes publics et Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité rappellent que l’enveloppe n’est pas définie par avance. L’Etat s’engage à abonder les budgets locaux sur la base d’un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l’Etat compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s’active pas.

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France Relance : Un investissement inédit pour le numérique

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

Lors de l’ouverture de l’édition 2020 du Forum Numérique en Commun[s], Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont annoncé les principales mesures du plan de relance en faveur de l’inclusion numérique.

Par cette action, il s’agit de porter un coup d’accélérateur inédit en faveur de l’inclusion numérique et en faire une vraie politique publique. 250 millions d’euros sont mobilisés pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français, partout. L’objectif est simple : pour mieux former, il faut plus de professionnels, des lieux équipés et multipliés, plus d’outils pour les aidants. 

  • 4 000 conseillers numériques France Services vont être recrutés, formés et déployés, pour développer des ateliers et des formations numériques sur le terrain. L’Etat finance leur formation et leurs activités, avec une enveloppe de 200 millions d’euros.
  • L’Etat finance aussi la conception et le déploiement de kits d’inclusion numérique accessibles et attractifs pour toutes les structures de proximité (mairies, bibliothèques, centres sociaux, mairies, tiers-lieux, associations caritatives). Il y consacre 40 millions d’euros.
  • Enfin, avec les 10 millions d’euros restants, l’Etat finance la généralisation  du service public numérique « Aidants Connect » et la montée en compétences numériques des aidants professionnels, en première ligne de l’inclusion numérique.

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Elisabeth Borne, Jacqueline Gourault et Agnès Pannier-Runacher ont réuni le Comité de pilotage national « Territoires d’industrie » et annoncent un renforcement des moyens du programme

Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, ont co-présidé ce jour le comité de pilotage national du programme « Territoires d’industrie », avec Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, aux côtés d’Alain Rousset, représentant Régions de France, de Sébastien Martin, président de l’AdCF, et en présence de France Industrie et des opérateurs nationaux.

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