Le versement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC) est-il obligatoire ?
L’entreprise est tenue de verser une indemnité de fin de carrière à chacun de ses salariés de droits privés partant à la retraite. L’IFC est déterminée par la loi ou bien améliorée par la convention collective dont dépend l’entreprise. Elle est établie en fonction de la carrière de chaque salarié effectuée dans l’entreprise.
Les engagements Indemnités de Fin de Carrière doivent-ils faire l’objet d’une publication comptable ?
L’article 123-13 du Code du Commerce fait obligation aux entreprises d’indiquer en annexe de leur bilan le montant des engagements en matière d’Indemnités de Fin de Carrière.
Est-il obligatoire de provisionner les Indemnités de Fin de Carrière ?
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) recommande à chaque entreprise de provisionner au bilan le montant des engagements correspondants. En effet, ces engagements peuvent représenter plus de 9 mois de salaire.
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Dans une note de synthèse, Suravenir, compagnie d’assurance-vie du Crédit Mutuel ARKEA, dresse un rappel synthétique du régime juridique, fiscal et social applicable aux Indemnités de Fin de Carrière.
