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Collectivités territoriales : simplification de l’exercice du contrôle de légalité

Une circulaire détaille la liste des actes dispensés de transmission au préfet afin de limiter les envois superflus.

Une circulaire visant à simplifier l’exercice du contrôle de légalité pour les actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département vient d’être publiée. Ce texte a pour objet de rappeler les évolutions législatives récentes en matière de catégories d’actes des collectivités territoriales soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat et d’inviter les préfets à poursuivre leur effort d’information auprès des collectivités qui continueraient à transmettre des actes non soumis à cette obligation…

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