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La consolidation financière de Clichy Habitat permet la sortie du plan CGLLS en 2012

Engagé depuis 2008* dans le plan d’aide avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), Clichy Habitat  conforte son rétablissement financier qui lui permet la sortie, en juin 201 2, du protocole CGLLS, validé par l’institution financière.

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Décret pour un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM

La loi de finances pour 2011 prévoit qu’une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM et les SEM doit être redistribuée en leur sein, sur la base d’une logique de péréquation, pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine.

La loi a ainsi accentué la mutualisation des moyens financiers entre les organismes de logement social, en renforçant deux contributions existantes :
1. Le prélèvement assis sur le potentiel financier : le dispositif adopté dans la loi de finances pour 2011 consiste à élargir l’assiette du prélèvement créé par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009. Son produit annuel s’élèvera à 175 M€, dont une partie sera consacrée au budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), une autre au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ;
2. La cotisation additionnelle due à la CGLLS, dont la part variable assise sur l’autofinancement est majorée : cette majoration s’élèvera au maximum à 70 M€ en 2011, 2012 et 2013 et sera reversée au budget de l’ANRU.

Ces ressources abondent un fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée, par la loi, à la CGLLS, avec l’appui d’une commission ad hoc chargée d’en arrêter les emplois.
Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social et de préciser les modalités de fonctionnement du fonds associé.

Plus d’informations sur www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l’année 2011, par les organismes redevables visés à l’article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr

Lire l’arrêté du 9 Février 2011