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L’application du « Filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

Source : Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités. Celles-ci ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices.

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Olivier Dussopt, Ministre délégué en charge des comptes publics et Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé de la ruralité rappellent que l’enveloppe n’est pas définie par avance. L’Etat s’engage à abonder les budgets locaux sur la base d’un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l’Etat compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s’active pas.

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La 1ère note de conjoncture pour aider les investisseurs institutionnels à évaluer la santé financière des collectivités territoriales

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  • La 1ère note de conjoncture élaborée en partenariat par Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et le Forum de la Gestion des Villes est consacrée aux finances locales.

  • Elle a été conçue pour aider les investisseurs institutionnels, qui s’intéressent de plus en plus au secteur public, à évaluer la santé financière des collectivités territoriales

Paris, le 26 juin 2013 – Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et le Forum de la Gestion des Villes viennent de publier une note de conjoncture sur les finances locales en 2013, première initiative née de leur partenariat.

Les investisseurs s’intéressent en effet de plus en plus au secteur public, considéré comme une nouvelle classe d’actifs qui leur permettrait de se diversifier et de trouver des rendements plus attractifs que les obligations d’Etat. Toutefois, ils sont en attente d’une analyse impartiale du risque « collectivités locales ».

La note de conjoncture élaborée conjointement par Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et le Forum de la Gestion des Villes répond à cette attente. Elle a été conçue pour donner aux investisseurs une vision objective de la santé financière des collectivités locales.

La note rappelle les grands principes budgétaires de la comptabilité et la structure des budgets locaux, avant de retracer les grandes tendances des budgets primitifs 2013 des régions, des départements, des groupements et des villes de plus de 40 000 habitants. Elle présente ensuite, strate par strate, les principales tendances de l’année, avec des clés de lecture permettant de se projeter sur l’évolution des grands équilibres budgétaires. Un dernier chapitre est consacré aux perspectives à l’horizon 2014. Lire la suite

L’APVF s’inquiète de la préparation des budgets locaux en 2012

Après les rapports de la Cour des Comptes et de l’Observatoire des finances locales, l’APVF s’inquiète de la préparation des budgets locaux en 2012

 

L’Association des Petites Villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance des derniers chiffres concernant les finances locales publiés à la fois par la Cour des Comptes et par l’Observatoire des finances locales. Ceux-ci témoignent de l’amélioration de la situation budgétaire des collectivités locales en 2010. Les dépenses de fonctionnement du secteur communal restent ainsi contenues en 2010 (+1,4% contre 3% en 2009) et la progression des frais de personnel est également maîtrisée. Comme le constate la Cour des Comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, cette maîtrise de la dépense publique locale est pourtant d’autant plus difficile que de très nombreux paramètres d’évolution des finances locales (conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, gel des dotations de l’Etat et nouveau dispositif de péréquation en préparation) brouillent considérablement les repères des élus locaux

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