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Santé : tout ce qui change avec la nouvelle loi @BanqueDesTerr

Source : Banque des Territoires

Publiée le 26 juillet au Journal Officiel, la loi Santé, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, inclut de nombreux changements pour les territoires. Voici ci-dessous un récapitulatif de ce qui va changer… 

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Numerus clausus : une suppression très partielle
Le titre Ier est ainsi consacré à « Décloisonner les parcours de formation et les carrières de professionnels de santé ». Son premier chapitre intitulé « Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie » procède à une réforme en profondeur des études médicales. La mesure la plus emblématique est bien sûr la suppression du numerus clausus, un dispositif instauré en 1971 et qualifié de « gâchis » et d' »absurdité visible par tous les concitoyens » par Emmanuel Macron dans sa présentation du plan « Ma santé 2022 ».

Réforme des études médicales et « recertification » des professions de santé
Dans le même esprit, la loi Santé transforme profondément la première année commune aux études de santé (Paces) – afin de favoriser les changements d’orientation – et supprime les épreuves classantes nationales (ECN) au profit d’une rénovation du second cycle et d’une nouvelle procédure pour l’admission en troisième cycle. Des réformes très bien accueillies par les doyens comme par les étudiants et qui s’appliqueront à la rentrée 2020. Il est également prévu, à titre expérimental, et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, de mettre en place des formations communes aux étudiants de santé.

Déserts médicaux : le verre à moitié plein
Le second point de friction n’a rien d’inattendu, puisqu’il concerne le débat récurrent – qui transcende parfois les oppositions partisanes – entre ceux qui prônent des mesures incitatives pour lutter contre les déserts médicaux et assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire et ceux qui préconisent au contraire des mesures plus coercitives, en particulier à travers un conventionnement sélectif. En l’espèce les premiers, suivant en cela la position de la ministre de la Santé et de ses prédécesseurs, l’ont emporté sur les seconds, qui ont toutefois obtenu une concession de dernière minute lors du passage du texte en commission mixte paritaire (CMP).

Compétences accrues, mais encadrées, pour les pharmaciens et les infirmiers
Dans cette même optique de lutte contre les déserts médicaux, les pharmaciens – qui ont déjà obtenu de pouvoir participer à la vaccination contre la grippe – pourront « délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé » (HAS). Lire la suite

Suppression de la taxe d’habitation : quel sera le dispositif de compensation pour les communes ? @BanqueDesterr

Source : Banque des Territoires

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté, mercredi 17 juillet, de nombreux détails techniques sur la mise en œuvre, à partir de 2021, de la compensation aux communes de la suppression de la taxe d’habitation. Quelle sera la compensation ? Quand est-ce qu’elle sera mise en oeuvre ? Toutes les infos ci-dessous…

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Olivier Dussopt était auditionné par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale (avec la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault). Les grands équilibres de la réforme de la fiscalité locale, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2020, sont arrêtés. Certaines questions techniques demeurent ouvertes à la discussion avec les associations d’élus locaux et les parlementaires. Synthèse des nouveaux éléments d’information apportés par le gouvernement.

• La compensation sera-t-elle garantie ?
Les collectivités bénéficieront en année 1 d’une compensation à l’euro près. Mais celle-ci ne sera « pas garantie année après année », dans la mesure où la commune aura un pouvoir de taux et bénéficiera de bases de taxe foncière dynamiques. L’engagement de la compensation à l’euro près ne sera donc « pas pris de manière permanente » (à l’opposé de ce qui avait été fait pour la compensation de la suppression de la taxe professionnelle).

• Calendrier de la mise en œuvre de la compensation des communes
Le mécanisme de compensation de la recette de taxe d’habitation pour les communes entrera en vigueur en 2021. Il concernera 100% de la recette (23 milliards d’euros). À cette fin, l’État va « nationaliser » le produit de taxe d’habitation versé par les 20% de contribuables les plus riches. L’État percevra la recette et exonérera ceux-ci par tranches d’un tiers chaque année. Avec cette astuce, il n’y aura pas « deux systèmes qui cohabitent », mais plus qu’un seul.

• Coefficient correcteur
Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place pour la suppression de la taxe professionnelle. À la place, les fonctionnaires des ministères ont imaginé un « coefficient correcteur. » Si une commune percevait « 80 de taxe d’habitation » et que, demain, la part de la taxe foncière départementale qui lui est affectée est « égale à 100 », le mécanisme correcteur sera « de 0,8. » Tout en évitant la création d’un dispositif du type du FNGIR, l’innovation présente l’avantage, notamment, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes.

• Année de référence servant au calcul de la compensation
L’année de référence du taux de taxe d’habitation pris en compte par l’État ne sera pas nécessairement celui de l’année 2017, comme le prévoit aujourd’hui la loi. Le gouvernement est « ouvert » à l’éventualité d’une autre année de référence. Mais le taux retenu sera le même dans le cadre de la compensation de taxe d’habitation des 80% de Français les plus modestes et de celle correspondant à la taxe d’habitation des 20% les plus aisés.

Toutes les informations ici…

Lire également:

Elisabeth Borne, nouvelle Ministre de la Transition écologique et solidaire @Min_Ecologie @BanqueDesTerr

Source : Banque des territoires

Elisabeth Borne succède à François de Rugy et devient la nouvelle Ministre de la Transition écologique et solidaire.

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Élisabeth Borne a succédé ce 17 juillet à François de Rugy à la tête du ministère de la Transition écologique. Elle gardera parallèlement le portefeuille des Transports, qu’elle pilote depuis 2017, sans pour autant reprendre le titre de ministre d’État de ses prédécesseurs. De nombreux dossiers l’attendent, à commencer par le projet de loi Énergie Climat en cours d’examen au Sénat.

Après les mandats écourtés de Nicolas Hulot puis de François de Rugy, qui a démissionné suite à une série de révélations de Mediapart sur son supposé train de vie fastueux, elle devient la troisième titulaire de ce portefeuille ministériel sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, sans avoir pour autant le rang de ministre d’État comme ses prédécesseurs. Elle garde parallèlement le maroquin des Transports, qu’elle pilote depuis 2017. Brune Poirson et Emmanuelle Wargon restent quant à elles secrétaires d’État à ses côtés.

Agée de 58 ans, cette ingénieure sortie de l’École polytechnique en 1981, a consacré l’essentiel de sa carrière au service public. Membre des cabinets socialistes dans les années 1990, notamment chez Lionel Jospin à l’Éducation ou Jack Lang à la Culture, Élisabeth Borne a aussi fait un passage dans le privé, chargée des concessions du groupe Eiffage en 2007. Mais un an plus tard, elle a rejoint la mairie de Paris comme directrice de l’urbanisme. Nommée en 2013 préfète de la région Poitou-Charentes, elle a fait un premier passage à l’Hôtel de Roquelaure en 2014 comme directrice de cabinet de la ministre de l’Environnement Ségolène Royal. Dès 2015, Élisabeth Borne avait toutefois été nommée présidente de la RATP, une grande entreprise publique de transports, quelques années après avoir été directrice de la stratégie de la SNCF, au début des années 2000.

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Mobilité intelligente : EDF et la Banque des Territoires investissent dans la startup MyBus @caissedesdepots @BanqueDesTerr

Source :  Banque des territoires

La startup MyBus lève 2,4 millions d’euros grâce aux groupes EDF, via son fonds d’investissement corporate EDF Pulse Croissance, et la Banque des Territoires. MyBus permet aux usagers des transports en commun d’acheter et de valider leurs titres de transports dématérialisés depuis leur smartphone.

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MyBus couvre 200 réseaux de transport en France
Lancée en 2016 par Frédéric Pacotte et Franck Raynaud, la start-up a pour ambition de faciliter l’accès aux transports en commun ainsi qu’aux autres solutions de mobilité durable. Avec son application mobile unique de dématérialisation des titres de transport en commun, elle est primée en 2018 au CES de Las Vegas dans la catégorie « Smart Cities ». MyBus poursuit aujourd’hui son développement dans toute la France. La solution s’intègre parfaitement dans les réseaux urbains de moins de 450 000 habitants, soit 95 % des réseaux du territoire français. MyBus a vocation à être utilisée aussi bien sur les réseaux de transport en commun urbains, interurbains que scolaires à l’instar d’une expérimentation en cours sur le réseau scolaire de l’Allier, en lien avec la région Auvergne Rhône-Alpes. MyBus est par ailleurs citée comme solution dans le Plan d’Accès National du Ministère des Transports.

Avec une dynamique ancrée dans la volonté d’offrir aux citoyens un service à forte valeur ajoutée en matière de transport en commun, cette startup auvergnate met en lumière le bassin économique Auvergne-Rhône-Alpes dont elle est issue. Une démonstration supplémentaire, si besoin est, de la richesse et de la valeur des entreprises régionales susceptibles de rendre les territoires plus durables, plus attractifs et plus inclusifs.

Plus d’informations… 

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Mobilité, éducation et GEMAPI : la Banque des Territoires lance 3 nouvelles offres de prêts @BanqueDesTerr

Source : Banque des Territoires

A hauteur de 5 Mds€, ces nouveaux prêts thématiques sur la mobilité, l’éducation, la gestion des espaces et des milieux aquatiques et la prévention des inondations, proposés par la Banque des Territoires, seront disponibles début juillet.

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Mobi Prêt : une offre pour favoriser l’émergence de la mobilité propre et partagée
Dans un contexte où les Assises de la mobilité ont permis d’esquisser les contours des modes de transport de demain, la Banque des territoires apporte de nouvelles solutions de financements qui permettront de soutenir les axes d’investissement prioritaires.
Ces priorités nationales – projet de loi d’Orientation pour la Mobilité – s’articulent autour de 4 objectifs majeurs :
– Apporter des alternatives à l’usage individuel de la voiture ;
– Développer les nouvelles solutions de mobilités ;
– Réduire la pollution liée aux transports ;
– Investir davantage dans les infrastructures.

Edu Prêt : une offre en faveur des projets de construction, rénovation et transformation des bâtiments éducatifs
Bâtir l’école de demain passe aussi par l’entretien du parc immobilier dédié. Disposer de bâtiments modernes, modulables, dotés d’équipements numériques, aux normes environnementales et accessibles aux personnes à mobilités réduites, est un enjeu majeur pour les collectivités.

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