Archives de Catégorie: accession sociale

Le décompte des logements PSLA et BRS au titre de l’article 55 de la loi « SRU » @lesCoopHlm

Source : Fédération des Coop HLM

La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.

L’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est dû chaque année pour certaines communes répondant aux critères définis à l’article L302-6 du CCH.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN prévoit l’intégration de nouvelles catégories de logements à l’inventaire SRU, et notamment : 

Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans suivant la levée d’option ;

A compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire 

Le décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 définit les conditions de réalisation de l’inventaire de ces logements et vient amender l’article R.302-15 du CCH. Il prévoit notamment que :

Pour les logements PSLA… en savoir plus…

Logement : création d’un Organisme de Foncier Solidaire en Loire-Atlantique @Habitat_44 @NantesMetropole

Source : Habitat 44

Le Département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la Carène et 14 opérateurs sociaux se sont associés pour créer un OFS, Organisme de Foncier Solidaire, afin de permettre aux ménages modestes d’acheter un logement en Loire-Atlantique.

Habitat44

Ce nouvel outil va favoriser le développement d’opérations d’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes. L’un des objectifs est de permettre à ces ménages d’acheter leur logement dans des secteurs qui leur sont actuellement inaccessibles face à l’augmentation des prix du foncier.
Pour y parvenir, le principe s’appuie sur un double mécanisme :
– Réduire le prix d’achat en dissociant la propriété du foncier et celle du bâti.
– Encadrer les prix de vente et de revente des logements sur le très long terme.

Un outil innovant pour pérenniser une offre d’accession abordable
Tous les habitants ne sont pas égaux face au marché de l’immobilier. Faute de revenus suffisants, certains d’entre eux ne peuvent pas se loger dans certains quartiers où le prix du foncier explose. En Loire-Atlantique, ce dernier a augmenté de 45% en 10 ans pour atteindre, par exemple, 400 €/m² à Nantes (source : Chambre des notaires). Le prix du logement neuf s’élève aujourd’hui, en moyenne, à 3 850 €/m² (+25% en 10 ans). Il dépasse même 4 000 €/m² à Nantes et 4 500 € sur le littoral nord. Le profil des acheteurs est donc restreint : cadres supérieurs, certains retraités, cadres moyens.

Lire la suite

3F : Acheter son logement HLM, c’est possible ? @3F_officiel

Source : 3F

Acheter son logement HLM, c’est possible ?

Devenir propriétaire au meilleur coût

Globalement, chaque année, plus de 1 000 logements 3F sont vendus. Ceci représente 0,5% de notre parc immobilier. Avec le produit de ces ventes, nous finançons la réhabilitation de notre patrimoine ou construisons de nouveaux logements.

Afin de faciliter l’acquisition par des locataires du parc social, nos biens sont proposés avec une décote de 20% par rapport aux prix du marché (10% s’il s’agit d’un logement intermédiaire).

Tous les logements que nous proposons à la vente ont été construits il y a plus de 15 ans. Un critère rassurant pour celles et ceux qui veulent acheter un logement social : soit nous nous engageons à réaliser les travaux conséquents dans le cadre du projet, soit nous garantissons l’état général du programme (sur le clos et couverts) pour qu’il n’y ait pas de travaux conséquents pendant les cinq premières années de la mise en vente. Ainsi, nous sécurisons la mise en copropriété et les acquéreuses et acquéreurs.

En savoir plus

Consultez la version digitale du rapport d’activité 2018 des COOP’HLM ! @LesCoopHlm

COOP’ERACTIVES ! 2018 | Rapport d’Activité & Financier des COOP’HLM

Source : Fédération des Coop HLM

27 mai 2019


Consultez la version digitale du rapport d’activité 2018 des COOP’HLM ! 

30 propositions de procivis lab’ pour stopper la dégradation des copropriétés @PROCIVIS @J_Denormandie @Min_Territoires

 

Source : PROCIVIS

Le 1er rapport réalisé par PROCIVIS Lab’, le think tank du réseau PROCIVIS sur les politiques du logement « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés »,  vient d’être remis au Ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie

TÉLÉCHARGER ICI LE RAPPORT

Cette étude s’inscrit dans un contexte, où le métier de syndic, et plus largement la gestion des copropriétés, sont sous le feu des projecteurs. La catastrophe de Marseille a fini de convaincre les plus réticents que l’entretien du parc privé de logements devait être mis à l’agenda politique.

Les ordonnances sont en cours d’élaboration pour réviser la loi de 1965 qui régit le droit de la copropriété et dans le même temps, le secteur de l’administration de biens est à la croisée des chemins : Souffrant injustement d’une image négative dans l’opinion publique, et face aux nouveaux modèles économiques, un risque d’uberisation est à craindre.

« Et pourtant cette actualité prouve qu’on n’a jamais eu autant besoin des syndics » affirme Yannick Borde, Président de PROCIVIS UES-AP. Ni les syndics bénévoles, ni les syndics en ligne ne sont capables de répondre aux défis de la transition énergétique et numérique auxquels la copropriété du XXIème siècle est confrontée. On ne s’improvise pas syndic, de même qu’on ne peut brader une activité au rabais au risque de l’irresponsabilité. La gestion d’un immeuble, c’est un métier ! Maîtriser les charges de copropriété, c’est un métier ! Prévenir les impayés de charges, c’est également un métier ! Prévenir les processus de dégradation des copropriétés, c’est un métier qui demande des compétences spécifiques qui doivent être reconnues.

Ce constat amène à 30 propositions concrètes, contribution à l’élaboration des ordonnances qui devront être ratifiées avant la fin de l’année. Ces propositions invitent à :

  • Mieux mobiliser les acteurs de la gouvernance de la copropriété : en responsabilisant tous les acteurs, au premier rang desquels figure le syndic, seul capable d’apporter une vision prospective et en le remettant au cœur de la gestion de la copropriété dans un rôle qui va bien au-delà d’une simple assistance au conseil syndical.
  • Mieux accompagner la rénovation : en structurant une filière de la rénovation de la sensibilisation jusqu’au financement pour stimuler une demande de travaux encore insuffisante.
  • Mieux prévenir et traiter les impayés de charges : l’évolution de la sociologie des copropriétés, couplée au durcissement des conditions économiques, mais aussi à l’impérieuse nécessité de faire face à l’obsolescence technique des immeubles conduisent à améliorer encore l’arsenal à la disposition des copropriétés et des syndics. Parmi les propositions figurent des mesures préventives (mensualisation des charges de copropriétés, renforcement de la phase de conciliation) et des mesures visant à rendre plus efficace la phase contentieuse.

TÉLÉCHARGER ICI LE RAPPORT