Zone tendue : l’encadrement du loyer à la relocation reconduit jusqu’à l’été 2021 @pap_fr

Source : PAP

Dans les grandes villes et leur banlieue, le loyer du nouveau locataire ne peut dépasser celui de l’ancien. Cette règle aux rares exceptions s’applique en location vide et meublée au moins jusqu’à l’été 2021. Une performance énergétique minimum du logement est requise pour déplafonner le loyer.

Depuis l’été 2012, dans les 1.149 villes de la zone tendue (1) (voir notre calculette pour savoir si vous êtes concerné), la fixation du loyer pour une location d’habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est :

  • libre s’il s’agit d’une première location (ou d’un logement inoccupé par un locataire depuis plus de dix-huit mois) ;
  • encadrée s’il s’agit d’une relocation (sauf rares exceptions).

Ce dispositif annuel d’encadrement des loyers est une nouvelle fois reconduit pour un an, soit jusqu’à l’été 2021 (du 1er août 2020 au 31 juillet 2021)…

…lire la suite

Publié le 3 août 2020, dans Actualités, logement, et tagué , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s